Snelgrove c. Sous-ministre des Pêches et des Océans

  • Référence neutre : 2013 TDFP 35
  • Date de la décision:  2013-12-16

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination annoncé; requêtes préliminaires; remise d’audience; appartenance d’un témoin à une partie; évaluation indépendante; congé de maternité; question inappropriée.

Sommaire

Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de créer un bassin de candidats qualifiés en vue de doter un poste des groupe et niveau AS-02 par intérim. La plaignante a été jugée qualifiée et son nom, placé dans un bassin de candidats. Une autre personne a toutefois été nommée au poste en question. La plaignante affirme, entre autres, que l’intimé a abusé de son pouvoir à deux égards. Selon la plaignante, d’une part, l’un des deux membres du comité d’évaluation n’a pas évalué ses qualifications de façon indépendante et, d’autre part, l’autre membre lui a posé une question inappropriée pendant l’entrevue, soit celle de savoir si elle consentirait à reprendre le travail avant la fin de son congé de maternité si elle était choisie pour ce poste. La plaignante n’a pas soutenu qu’il y ait eu discrimination relativement à ce dernier point.

L’intimé nie avoir abusé de son pouvoir dans le processus de nomination en cause. Il affirme que la plaignante a été évaluée de façon appropriée par les deux membres du comité d’évaluation et que la question de savoir quand elle pourrait retourner au travail lui a été posée à des fins de planification.

Décision

Le Tribunal s’est d’abord penché sur trois requêtes préliminaires, soit une demande de remise d’audience, une demande visant à accueillir la plainte sans que l’audience ne se poursuive ainsi qu’une demande se rapportant à un contact avec un témoin avant l’audience. Chacune de ces requêtes préliminaires a été rejetée.

Le Tribunal a conclu que les membres du comité d’évaluation n’ont pas évalué les qualifications de la plaignante de façon indépendante. Lorsqu’un comité d’évaluation est formé de plusieurs membres, ceux ci doivent tous être en mesure d’exercer un jugement indépendant lorsqu’il s’agit d’évaluer les candidats. En l’espèce, une des membres du comité d’évaluation a admis ne pas avoir exercé un tel jugement. Elle s’est plutôt rangée à l’évaluation de l’autre membre, car elle se sentait intimidée par lui. Elle a admis ne pas avoir rempli son rôle de membre d’un comité d’évaluation. Le Tribunal a tranché que l’une des membres du comité d’évaluation s’était sentie intimidée par l’autre membre et que ce sentiment l’avait empêchée d’exercer son jugement de façon indépendante lorsqu’elle a évalué les qualifications des candidats, dont celles de la plaignante. Le Tribunal a conclu qu’il s’agit d’une erreur grave qui a constitué un abus de pouvoir.

Le Tribunal estime en outre tout à fait inapproprié qu’un membre du comité d’évaluation demande à la plaignante, lors de l’entrevue, si elle mettrait fin à son congé de maternité advenant que l’intérim lui soit offert. Il n’est pas convenable, à aucune des étapes de l’évaluation, de poser des questions aux candidates sur leur congé de maternité. Toutefois, étant donné que le Tribunal avait déjà tranché que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite, il n’était pas nécessaire de déterminer si cette question constituait, comme telle, une erreur grave équivalant à un abus de pouvoir.

La plainte est accueillie.

Mesure corrective : Le Tribunal a émis une déclaration d’abus de pouvoir dans le processus de nomination visé à l’intention de l’intimé. Il a en outre ordonné à ce dernier de ne pas utiliser les résultats de ce processus pour effectuer d’autres nominations.