Swannie c. Commissaire en chef de la Commission canadienne des grains

  • Référence neutre : 2013 TDFP 36
  • Date de la décision:  2013-12-23

Termes analytique:

Mots clés :

processus de nomination internes annoncés; requête visant à faire rejeter les plaintes; présentation des plaintes en retard; demande de prorogation; circonstances exceptionnelles.

Sommaire

Le Tribunal a reçu les trois plaintes déposées par le plaignant après la date butoir pour leur présentation. Le plaignant affirme qu’il a transmis ses plaintes par télécopieur au Tribunal à la date limite. Après avoir appris par la suite que le Tribunal n’avait pas reçu les plaintes qu’il avait envoyées, il les a transmises au Tribunal à partir d’un autre télécopieur, huit jours après la date limite. L’intimé a présenté une requête visant à faire rejeter les plaintes au motif qu’elles avaient été déposées en retard.

Décision

Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient la prorogation du délai de présentation des plaintes. Le plaignant a cru à tort, lorsqu’il a utilisé le premier télécopieur pour présenter les plaintes à la date limite, qu’elles avaient été transmises au Tribunal. Cependant, rien n’indique qu’il a pris des mesures pour vérifier si ses plaintes avaient bel et bien été transmises au Tribunal, en imprimant une confirmation de transmission à partir du télécopieur ou en communiquant avec le Tribunal pour savoir s’il les avait reçues. Un plaignant qui présente une plainte par télécopieur devrait imprimer et conserver le bordereau de transmission afin d’établir qu’il l’a bien transmise.

Les plaintes sont rejetées.