Besner c. Sous ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2014 TDFP 2
  • Date de la décision:  2014-02-26

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; mise en disponibilité; processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (processus de SMPMD); Loi canadienne sur les droits de la personne; discrimination; annulation de la mise en disponibilité; indemnité pour préjudice moral.

Sommaire

La plaignante a été sélectionnée aux fins de mise en disponibilité. Elle est atteinte de plusieurs déficiences et travaille de la maison cinq jours par semaine, conformément à une entente visant la prise de mesures d’adaptation conclue avec l’intimé. La plaignante soutient que l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de discrimination à son égard dans le processus qu’il a utilisé pour établir qui, parmi deux employés, serait sélectionné aux fins de mise en disponibilité, plus particulièrement dans l’évaluation de plusieurs qualifications qui a été effectuée au moyen de la vérification des références.

Décision

Le Tribunal a jugé que la plaignante avait établi, selon une preuve prima facie, que les notes faibles qui lui avaient été accordées dans le cadre de la vérification des références étaient en partie attribuables au fait qu’elle devait travailler à partir de chez elle en raison de ses déficiences, ce qui nuisait par le fait même à son rendement. Ses déficiences sont donc des facteurs qui ont influé sur la décision de l’intimé de la sélectionner aux fins de mise en disponibilité. Le Tribunal a également établi que l’intimé n’avait pas fourni d’explication raisonnable et non fondée sur la discrimination permettant de réfuter la preuve prima facie de discrimination.

Le Tribunal a par conséquent conclu que l’intimé avait fait preuve de discrimination, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui constitue un abus de pouvoir.

La plainte est accueillie.

Mesures correctives

Le Tribunal a ordonné à l’intimé d’annuler sa décision de mettre en disponibilité la plaignante et de verser à cette dernière une indemnité de 2 000 $, conformément à l’article 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.