Stamp c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2014 TDFP 4
  • Date de la décision:  2014-03-13

Termes analytique:

Mots clés :

bonne personne; établissement des critères relatifs au choix de la bonne personne; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire; évaluation.

Sommaire

La plaignante a été jugée qualifiée et placée dans un bassin de candidats qualifiés, mais elle n’a pas été sélectionnée aux fins de nomination. La plaignante soutient que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature et qu’il a utilisé des critères inappropriés relativement au choix de la bonne personne. L’intimé a déterminé que ces critères reposeraient sur trois qualités personnelles. Par conséquent, les candidats faisant partie du bassin qui ont obtenu les notes les plus élevées pour ces critères ont été nommés en premier. Selon la plaignante, les critères utilisés par l’intimé pour le choix de la bonne personne ne correspondaient pas aux critères suggérés par sa superviseure. L’intimé a expliqué qu’il n’était pas possible de suivre les recommandations de la superviseure, car les qualifications suggérées ne faisaient pas partie de l’énoncé des critères de mérite. La plaignante affirme également que les critères utilisés pour le choix de la bonne personne ne permettaient pas aux évaluateurs de prendre en considération les années d’expérience qu’elle possédait dans l’exercice des fonctions du poste. Elle ajoute que l’intimé lui a donné des notes trop faibles pour les questions sur les qualités personnelles, en particulier « l’esprit d’initiative ». Elle souligne qu’en raison des limites inhérentes au poste, le comité d’évaluation n’a pas tenu compte des restrictions organisationnelles entravant sa capacité à prendre des initiatives sans consulter ses superviseurs. Les éléments de preuve ont permis de démontrer que la présidente du comité d’évaluation était au courant de la portée des pouvoirs de la plaignante quant à ses fonctions.

Décision

Le Tribunal conclut que les critères utilisés par le comité d’évaluation pour le choix de la bonne personne reposaient sur des critères faisant partie de l’énoncé des critères de mérite. Les critères qui auraient dû être appliqués selon la plaignante étaient les critères recommandés par sa superviseure, mais ils ne faisaient pas partie de l’énoncé des critères de mérite. Pour ce qui est des années d’expérience de la plaignante, le Tribunal conclut que celle-ci n’a pas démontré que l’intimé avait entravé son pouvoir discrétionnaire en ne tenant pas compte de ses années d’expérience dans les critères relatifs au choix de la bonne personne. L’intimé a tenu compte de l’expérience de la plaignante pour évaluer sa candidature, car il l’a jugée qualifiée. Cependant, l’expérience ne faisait pas partie des critères retenus pour le choix de la bonne personne. Selon le Tribunal, aucun élément de preuve n’indique que la note accordée pour l’évaluation de « l’esprit d’initiative » était déraisonnable ou inéquitable étant donné ce que le comité savait du poste et des restrictions organisationnelles et la réponse donnée par la plaignante à la question. Aucun élément de preuve ne montre que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation de la candidature de la plaignante.

La plainte est rejetée.