Makoundi c. Sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2014 TDFP 5
  • Date de la décision:  2014-03-26

Termes analytique:

Mots clés :

mise en disponibilité; abus de pouvoir; évaluation des qualifications; choix des répondants; partialité; favoritisme personnel; discrimination.

Sommaire

Le plaignant a été invité à participer au processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (processus de SMPMD), dont l’objectif était de sélectionner, parmi les deux employés touchés, lequel serait maintenu en poste et lequel serait mis en disponibilité. Il soutient que l’intimé a fait preuve de mauvaise foi et a abusé de son pouvoir dans son évaluation, qu’il a favorisé personnellement la personne retenue et que le processus était teinté de discrimination basée sur la race, la couleur ou sur l’origine nationale ou ethnique.

Décision

Le Tribunal a conclu que de quelques erreurs administratives commises par l’intimé dans le cadre de l’évaluation des employés par rapport à certaines des qualifications essentielles n’étaient pas suffisamment graves pour constituer un abus de pouvoir. Le Tribunal a également jugé que la question à l’examen à laquelle le plaignant a fait échec avait un lien rationnel clair avec les qualifications qu’elle évaluaient. L’intimé n’a pas non plus abusé de son pouvoir dans le choix des qualifications essentielles, les outils et méthodes d’évaluation utilisés ainsi que les décisions de changer la phraséologie d’une des qualifications et de se limiter à une seule référence pour évaluer le plaignant.

De plus, le plaignant n’a pas établi que l’intimé a fait preuve de partialité négative envers lui ni que l’intimé a mal évalué la personne retenue. La preuve n’a également pas permis au Tribunal de conclure que la personne retenue n’a pas été évaluée de façon inappropriée ou que le processus de SMPMD a été teinté de favoritisme personnel.

Finalement, le Tribunal a jugé que plaignant n’a pas établi une preuve prima facie de discrimination et que, de toute façon, l’intimé avait fourni une explication raisonnable pour sa décision, dénuée de considérations discriminatoires.

Plainte rejetée.