Brennan c. Sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2014 TDFP 6
  • Date de la décision:  2014-04-14

Termes analytique:

Mots clés :

intérêt personnel; présentation de nouveaux éléments de preuve lors de l’argumentation finale; établissement des qualifications; équivalence non reconnue; crainte raisonnable de partialité; équité et transparence; brièveté du processus de nomination.

Autres questions

L’intimé a présenté une requête visant à faire rejeter la plainte; il affirmait que le plaignant ne pouvait pas présenter de plainte puisqu’il n’avait aucun intérêt personnel pour le faire. Selon le Tribunal, le plaignant a établi qu’il avait un intérêt à l’égard du poste au moment où il avait présenté sa plainte.

Le plaignant voulait présenter de nouveaux éléments de preuve lors de l’argumentation finale. Le Tribunal a rejeté ces nouveaux éléments de preuve, car le plaignant n’a pas démontré qu’il lui était impossible d’obtenir ces éléments avant la fin de la partie de l’audience prévue pour la présentation des éléments de preuve, et ce, même en faisant preuve de diligence raisonnable.

Sommaire

Le plaignant affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir lorsqu’il a établi une comme équivalence une attestation professionnelle qui n’est plus reconnu. L’intimé a annulé le processus de nomination et la nomination proposée lorsqu’il a appris que l’équivalence n’existait plus. Le plaignant affirme également que l’intimé a fait preuve de partialité à son encontre parce qu’il avait soutenu ses employés qui avaient présenter des griefs. Le gestionnaire d’embauche a expliqué que les griefs en question n’ont eu aucune incidence sur la décision du comité puisqu’il n’était pas le superviseur du plaignant lorsque les griefs ont été présentés. D’après le plaignant, l’intimé a fait preuve de partialité à l’endroit de la personne proposée aux fins de nomination parce que l’annonce de possibilité d’emploi était formulée de telle sorte que seule cette personne pouvait être jugée qualifiée pour le poste. L’intimé a expliqué la raison pour laquelle la qualification constituant un atout avait été établie et a précisé que celle-ci n’avait pas servi à éliminer des candidatures à l’étape de la présélection ni à nommer la personne proposée aux fins de nomination. Le plaignant a ajouté que le gestionnaire d’embauche et la personne proposée aux fins de nomination se sont rencontrés en privé presque tous les jours juste avant l’administration de l’Exercice de simulation pour gestion intermédiaire. Le gestionnaire d’embauche a expliqué le pourquoi de ces rencontres, ajoutant qu’il était évident pour lui que les questions et l’exercice devaient demeurer confidentiels. Le plaignant a réitéré ses allégations de partialité en se basant sur le fait que l’intimé avait embauché la personne proposée aux fins de nomination à un poste occasionnel après l’annulation du processus et qu’il l’avait nommée à l’issue d’un processus de nomination externe. L’intimé a indiqué qu’il était urgent que le poste soit doté et a expliqué que la personne proposée aux fins de nomination possédait à la fois les connaissances et l’expérience nécessaires. Le poste est resté vacant après la période de 90 jours, et la candidature de la personne proposée aux fins de nomination a été retenue au terme du processus externe. Le plaignant soutient également que le processus n’était ni équitable, ni transparent. Le plaignant croyait que le gestionnaire d’embauche ne ferait pas partie du comité d’évaluation. Le gestionnaire d’embauche a déclaré n’avoir jamais dit au plaignant qu’il ne ferait pas partie du comité. Le plaignant déplore aussi le fait que le processus s’est échelonné sur une courte période, soit environ cinq semaines.

Décision

Selon le Tribunal, l’intimé a commis une erreur en établissant comme équivalence une attestation professionnelle qui n’est plus reconnue. Toutefois, l’erreur a été décelée et tant la nomination proposée que le processus de nomination ont été annulés. En l’espèce, le Tribunal conclut que l’erreur n’est pas suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir. Le Tribunal estime que le plaignant n’a pas établi de crainte raisonnable selon laquelle l’intimé avait fait preuve de partialité, que ce soit à l’endroit de la personne proposée aux fins de nomination ou à l’encontre du plaignant. Selon le Tribunal, le plaignant n’a pas démontré que le processus n’était ni équitable ni transparent parce que le gestionnaire d’embauche faisait partie du comité d’évaluation ou parce que le processus de nomination ne s’est échelonné que sur une courte période.

La plainte est rejetée.