Landoulsi c. Sous-ministre de Travaux publics et Services Gouvernementaux

  • Référence neutre : 2014 TDFP 7
  • Date de la décision:  2014-04-23

Termes analytique:

Mots clés :

requête en rejet de la plainte; droit de recours; mise en disponibilité; compétence du Tribunal.

Sommaire

L’intimé a présenté une requête en rejet aux motifs que le Tribunal n’avait pas la compétence d’entendre et de statuer sur la plainte car le plaignant n’avait pas un droit de recours concernant sa mise en disponibilité. Il a fait valoir que c’était tout le programme de stagiaire qui avait été abolit, donc il n’a pas eu à choisir parmi un groupe de fonctionnaires celui ou celle qui serait mis en disponibilité et que le plaignant était le seul stagiaire qui n’avait pas encore été nommé hors du groupe PL quand il avait été identifié aux fins de mise en disponibilité. Le plaignant a maintenu qu’il avait un droit de recours et que selon lui, il occupait un poste unique.

Décision

La preuve a démontré que c’est tout le programme de stagiaire en entier qui a pris fin dans la fonction publique en décembre 2011. Chez l’intimé, tous les stagiaires, sauf le plaignant, avaient accepté une nomination ou une mutation hors du groupe PL et pour plusieurs raisons, le plaignant est demeuré, en 2013, le seul fonctionnaire à toujours occuper un poste PL. L’intimé avait donc décidé de supprimer sa fonction de stagiaire. Après examen de la preuve dans son ensemble, le Tribunal a jugé que le plaignant avait été désigné aux fins de mise en disponibilité parce que les fonctions du groupe PL n’existaient plus en raison de l’élimination de tout le programme de stagiaire. Le fait que les autres stagiaires du programme avaient obtenu des postes hors du groupe PL avant le plaignant ne signifiait pas que celui-ci était le seul fonctionnaire dans ce programme. Il était tout simplement le seul qui n’avait pas encore été muté ou nommé hors du groupe PL. Le Tribunal a donc conclut que le plaignant n’avait pas le droit de présenter une plainte en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Plainte rejetée.