Rinehart c. Sous ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2014 TDFP 8
  • Date de la décision:  2014-05-20

Termes analytique:

Mots clés:

Test pratique, correction de l’exercice; renseignements pris en compte; administration du test pratique; bonne personne.

Sommaire:

Le plaignant a déclaré ne pas avoir été nommé au motif que l’intimé a abusé de son pouvoir en corrigeant mal son test pratique. Il a soutenu que sa performance pendant le test aurait dû lui procurer de meilleures notes que celles qu’il a obtenues. L’intimé a fait référence à la liste de vérification et a expliqué les raisons pour lesquelles le plaignant n’a pas obtenu une note parfaite. Le plaignant a également fait valoir que les évaluateurs auraient dû tenir compte des notes du répartiteur au moment de l’évaluer. Le répartiteur ne faisait pas partie des évaluateurs pendant l’exercice. L’intimé a indiqué que les évaluateurs n’avaient pas jugé nécessaire d’obtenir une copie des notes du répartiteur parce qu’ils n’avaient aucune question à lui poser. Le plaignant a aussi soutenu que l’intimé a commis des erreurs graves dans l’administration du test pratique. Il a expliqué qu’il n’avait pas reçu la liste des 32 éléments à évaluer et donc qu’il avait dû deviner les étapes qu’il devait suivre. Il a ajouté que l’intimé a abusé de son pouvoir dans la démarche qu’il a adoptée pour sélectionner la personne nommée au terme du processus. L’intimé a expliqué que le choix de la bonne personne était fondé sur quatre critères.

Décision:

Le Tribunal a jugé, en ce qui concerne la correction du test pratique, que le plaignant n’a pas présenté d’éléments de preuve montrant que l’intimé a commis des erreurs graves ou a agi de façon déraisonnable lorsqu’il l’a évalué. Par conséquent, il n’y a eu aucun abus de pouvoir lors de la correction de l’examen pratique. Le Tribunal était convaincu que les notes des évaluateurs étaient suffisantes pour l’évaluation du plaignant. Ces derniers auraient pu consulter le répartiteur s’ils avaient jugé cette démarche nécessaire, mais ils n’étaient pas tenus de le faire. Le plaignant n’a donc pas établi que l’intimé a négligé de tenir compte de renseignements pertinents lors de son évaluation. En ce qui a trait à l’administration du test pratique, le Tribunal a déclaré que le fait de fournir la liste des actions attendues selon la liste de vérification aurait équivalu à donner les réponses du test. Une telle façon de faire aurait été à l’encontre de l’objet de l’évaluation. Le Tribunal a conclu que le plaignant n’a pas établi qu’il y a eu abus de pouvoir dans l’administration du test ou dans le choix de la bonne personne.

La plainte est rejetée.