Ryan c. Sous ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2014 TDFP 9
  • Date de la décision:  2014-05-22

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination annoncé; partialité; partialité réelle; crainte raisonnable de partialité.

Sommaire

Un processus de nomination interne annoncé a été lancé aux fins de la dotation d’un poste de superviseur de production. La plaignante a vu sa candidature retenue à l’étape de la présélection, a réussi l’examen écrit et l’entrevue, puis a été placée dans un bassin de candidats qualifiés avec quatre autres candidats. Pour déterminer quel candidat constituait la bonne personne pour le poste, l’intimé a consulté les pairs et les gestionnaires des candidats faisant partie du bassin. La plaignante n’a pas été sélectionnée.

La plaignante a prétendu, notamment, que l’intimé avait abusé de son pouvoir en faisant preuve de partialité à son encontre dans le cadre du processus de nomination.

Décision

Selon le Tribunal, la preuve était suffisante pour conclure que l’intimé avait fait preuve de partialité à l’encontre de la plaignante dans le processus de nomination visé. Le Tribunal a fait remarquer qu’il est rare que la preuve fournie soit suffisante pour justifier une constatation de partialité de la part d’un membre du comité d’évaluation, mais que tel était bien le cas en l’espèce. L’un des membres du comité d’évaluation, M. H., avait tenu les propos suivants à la plaignante pendant le processus de nomination : [traduction] « Jamais je ne vous offrirai ce poste, sauf si on me l’ordonne. » Le Tribunal a jugé que les propos tenus par M. H. pendant le déroulement du processus de nomination témoignaient de mauvaises dispositions à l’égard de la plaignante. Il a également conclu que la preuve indiquait que, contrairement à d’autres candidats qualifiés faisant partie du bassin, la plaignante s’était vu refuser des possibilités d’intérim pendant plusieurs années, et elle avait seulement réussi à obtenir une nomination intérimaire lorsque les ressources humaines avaient expressément demandé à M. H. de la lui offrir. Après avoir appliqué le critère de la crainte raisonnable de partialité, le Tribunal a aussi établi qu’un observateur relativement bien renseigné percevrait de la partialité de la part de M. H. Il se peut fort bien que cette partialité, conjuguée au fait que M. H. a participé à l’évaluation, ait influé sur la note obtenue par la plaignante à l’entrevue, de même que sur ses faibles notes lors de la consultation des pairs et des gestionnaires. Compte tenu des circonstances, il est suffisant d’établir que la partialité affichée a pu influer sur l’issue du processus de nomination.

La plainte est accueillie.

Mesure corrective

Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination de M. M. dans les 60 jours suivant la décision.