Saunders c. Sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2014 TDFP 13
  • Date de la décision:  2014-08-08

Termes analytique:

Mots clés :

Abus de pouvoir; mise en disponibilité; processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD); partialité; discrimination; déficience.

Résumé :

La plaignante occupait un poste de commis. Compte tenu de la diminution de la charge de travail, l’intimé a décidé de réduire le nombre de postes de commis, c’est à dire de le faire passer de deux à un. Un processus de SMPMD a été lancé afin de déterminer laquelle des deux employées serait maintenue en poste. C’est la plaignante qui a été sélectionnée aux fins de mise en disponibilité. Cette dernière a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir parce que les deux postes n’étaient pas similaires et qu’un processus de SMPMD n’aurait pas dû être mené. Elle a également affirmé que le comité d’évaluation et l’une des répondantes avaient fait preuve de partialité à son encontre et qu’elle avait fait l’objet de discrimination en raison de sa déficience.

Décision :

Le Tribunal a déterminé que la plaignante et l’employée maintenue en poste occupaient des postes similaires et exécutaient des tâches similaires aux mêmes groupe et niveau. Le recours à un processus de SMPMD était donc justifié.

Le Tribunal a également déterminé que le fait que la plaignante avait présenté par le passé des griefs et des plaintes contre la direction était insuffisant en soi pour susciter une crainte raisonnable de partialité de la part d’un membre du comité d’évaluation qui n’avait qu’une connaissance sommaire des griefs et des plaintes en question.

Le Tribunal n’était pas convaincu que la plaignante avait indiqué au comité d’évaluation qu’elle craignait qu’une gestionnaire devant fournir des références à son sujet fasse preuve de partialité à son encontre. En outre, même si la plaignante avait soulevé de telles préoccupations, il n’était pas inapproprié de la part du comité d’évaluation de faire appel à cette répondante, car elle avait été la gestionnaire de la plaignante pendant plusieurs années; il s’agissait donc d’un choix logique. Le comité n’avait aucune raison de croire que les réponses de la répondante ne dépeindraient pas correctement le rendement de la plaignante au travail. Par conséquent, la plaignante n’a pas établi que cette répondante n’était pas digne de foi.

Enfin, le Tribunal a conclu que la déficience de la plaignante n’avait influé en rien sur l’évaluation de la qualification sur laquelle reposait la sélection de l’employée à maintenir en poste. En outre, la plaignante n’a pas établi que l’employée maintenue en poste ne possédait pas l’une des qualifications essentielles ou que le comité n’aurait pas dû utiliser le critère choisi pour déterminer laquelle des deux serait mise en disponibilité.

La plainte a été rejetée.