Healey c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

  • Référence neutre : 2014 TDFP 14
  • Date de la décision:  2014-08-26

Termes analytique:

Mots clés :

Abus de pouvoir, processus de nomination interne annoncé; partialité, erreurs et omissions dans l’évaluation des références; bonne personne pour les postes.

Sommaire :

Les plaignantes ont participé à un processus de nomination interne annoncé au terme duquel elles ont été jugées qualifiées mais n’ont pas été sélectionnées aux fins de nomination. Elles affirment que l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de partialité en faveur des personnes nommées et à l’encontre des plaignantes, et en commettant plusieurs erreurs et omissions graves dans le processus d’évaluation. L’intimé nie ces allégations, soutenant que les plaignantes n’ont pas été sélectionnées parce qu’elles ne répondaient pas au critère de la bonne personne pour les postes.

Décision:

Le Tribunal a jugé que les plaignantes n’avaient pas réussi à établir qu’il y avait eu partialité ou crainte raisonnable de partialité dans le processus de nomination. Le simple fait que l’une des personnes nommées ait bénéficié d’un plus grand nombre de nominations intérimaires ou d’occasions de formation que d’autres candidats ne prouve pas nécessairement que cette personne a profité d’un avantage inéquitable et qu’il s’agit d’un cas de favoritisme personnel ou de partialité en sa faveur.

Toutefois, le Tribunal a jugé que la vérification des références, un des moyens employés pour évaluer les qualités personnelles des candidats, comportait des erreurs et omissions graves. La décision concernant la bonne personne à sélectionner reposait sur les résultats obtenus quant aux qualités personnelles. Les erreurs et omissions consistaient notamment à avoir donné aux répondants un très court préavis avant leur entrevue et à leur avoir présenté des directives non uniformes concernant les renseignements voulus, ou à ne leur donner aucune consigne à cet égard, ce qui a pu empêcher les répondants de fournir des réponses plus éclairées. L’intimé a également omis de définir les qualifications évaluées ou les indicateurs de comportement au regard desquels les réponses des répondants devaient être évaluées. En outre, l’administration du questionnaire de vérification des références n’était pas uniforme. Enfin, certains des renseignements ont été obtenus auprès d’une personne qui supervisait l’une des plaignantes depuis seulement six semaines, ce qui constituait également un problème.

Ces erreurs et omissions constituent un abus de pouvoir puisqu’elles ont fait en sorte que les plaignantes ont été évaluées en fonction de renseignements insuffisants ou incomplets; la décision qui a été prise en ce qui concerne le mérite des plaignantes ne reposait donc pas sur des bases fiables.

Plainte accueillie.

Mesure corrective :

Le Tribunal a ordonné que les nominations soient révoquées, que les résultats de la première vérification des références soient mis de côté et qu’une nouvelle vérification des références soit effectuée. Une fois ces mesures prises, les résultats pourront être recalculés et le processus achevé.