Beauchamp c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2014 TDFP 16
  • Date de la décision:  2014-09-30

Termes analytique:

Mots clés :

Nominations intérimaires de moins de quatre mois; compétence du tribunal.

Sommaire

Le plaignant a déposé une plainte au sujet de deux nominations intérimaires d’une personne pour des périodes de moins de quatre mois. La deuxième nomination a commencé un mois après la fin de la première. Selon l’art. 14(1) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, une nomination pour une période de moins de quatre mois est permise sans que cette démarche n’implique l’application du mérite et le droit de recours, en autant que la nomination ne porte la durée cumulative de la nomination intérimaire à quatre mois ou plus.

Décision

La preuve a démontré que les deux nominations intérimaires ont été des nominations distinctes l’une de l’autre et qu’elles n’ont pas constitué une seule nomination ininterrompue. Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il n’a pas compétence pour instruire la plainte.

La plainte est rejetée.