Phelan c. Sous­ministre du ministère des Pêches et des Océans

2016 CRTEFP 115

  • Devant:  Bryan R. Gray
  • Date de la décision:  Le 5 décembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – processus de nomination interne annoncé – Abus de pouvoir – Application des critères de mérite – Établissement des qualifications essentielles – Partialité – Erreurs graves – Choix de postes offert au candidat retenu – Omission du plaignant de poser sa candidature à plus d’un poste – Rôle de la formation de la Commission – Affidavit – Expressions d’opinion – Pertinence – Pièce – Dossier de la Commission – Caviardage

Le plaignant a soutenu que  l’intimé avait abusé de son pouvoir au moment d’appliquer les critères de mérite étant donné qu’il a établi les mêmes qualifications essentielles pour des postes de superviseurs, bien que ces postes comportent des fonctions différentes – il a également allégué que  l’intimé avait indûment offert au candidat retenu un choix de postes de superviseur malgré le fait que ce dernier n’avait pas été évalué pour l’un d’eux – la Commission a conclu qu’aucun élément de preuve ne donne à penser qu’il y avait partialité, ou crainte de partialité, de la part des représentants de l’intimé , ou des erreurs graves – la Commission est convaincue que la preuve présentée dans le but d’expliquer l’objectif de la restructuration et les descriptions de poste connexes était raisonnablement liée aux qualifications essentielles – la Commission a souligné que le plaignant avait confirmé que l’annonce d’offre d’emploi indiquait clairement que les demandeurs pouvaient poser leur candidature à plus d’un poste, mais qu’il avait choisi de ne la poser qu’à un seul poste et que le candidat retenu avait posé sa candidature à plus d’un poste – le rôle de la formation de la Commission n’est pas de réévaluer les qualifications des candidats, mais de déterminer s’il y a eu abus de pouvoir dans le cadre du processus de nomination.

Plainte rejetée.