Obioha c. Sous ministre de l’Emploi et du Développement social

2016 CRTEFP 13

  • Devant:  Bryan R. Gray
  • Date de la décision:  2016-02-08
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:

Dotation – Nomination interne non annoncée – Abus de pouvoir – Caractère théorique

La plaignante a déposé deux plaintes alléguant un abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus relatif à la nomination intérimaire de deux employés au poste d’agent(e) des prestations  de Service Canada (« APSC »), résultant de deux processus de nomination internes non annoncés. Après le dépôt des plaintes, la plaignante a participé à un processus annoncé visant à pourvoir un poste d’APSC. Elle a été nommée par la suite à un poste d’APSC pour une durée indéterminée. Par conséquent, le défendeur a présenté une requête à la Commission demandant le rejet des plaintes puisqu’elles étaient théoriques. Pour déterminer si les plaintes devaient être rejetées en raison de leur caractère théorique, la Commission a procédé à une analyse en deux étapes. Tout d’abord, la Commission a établi qu’il n’y avait plus de différend entre les parties, compte tenu de la récente nomination de la plaignante. En deuxième lieu, la Commission a examiné la question de savoir si les circonstances justifiaient qu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire pour entendre les plaintes, nonobstant leur caractère théorique. La Commission a conclu que la plaignante n’avait pas fait d’allégations d’infractions grossières ou flagrantes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui justifieraient l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour entendre les plaintes. Par conséquent, la Commission a accueilli la requête du défendeur demandant le rejet des plaintes.

Les plaintes sont rejetées.