Drozdowski c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada)

2016 CRTEFP 33

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  2016-04-12
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – Abus de pouvoir – Processus de nomination interne annoncé – Nomination intérimaire – Crainte raisonnable de partialité – Caractère adéquat des documents pour évaluer les candidats – Favoritisme personnel – Discrimination – Origine ethnique – Anglais comme langue seconde


Sommaire 

Le plaignant était un candidat non retenu dans le cadre d’un processus  interne annoncé relativement à une nomination intérimaire. Il allègue que le défendeur a abusé de son pouvoir en ce qui concerne l’application du mérite, et prétend qu’une des personnes membres du comité d’évaluation a fait preuve de parti pris, que les documents utilisés pour effectuer l’évaluation des candidats étaient inadéquats et que le processus menant au choix de la personne nommée avait été entaché de favoritisme et de discrimination fondée sur l’origine ethnique.

Décision

La Commission a conclu que, bien que le plaignant ait eu un différend avec l’une des personnes membres du comité d’évaluation, cette dernière s’était retirée du processus d’évaluation du plaignant et n’y avait joué aucun rôle. Il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité. La Commission était également convaincue que les candidats avaient été évalués correctement et que la note attribuée au plaignant n’était pas injuste. De plus, aucun élément de preuve à l’appui du favoritisme personnel n’a été présenté par le plaignant. Le fait d’élargir la zone de sélection à toute une région, permettant ainsi l’inclusion de la personne nommée, ne constitue pas un exemple de favoritisme personnel. La Commission a reconnu que la langue anglaise étant la langue seconde du plaignant, puisque ce dernier est originaire de l’Europe de l’Est. Ce fait pouvait constituer un motif de discrimination fondé sur l’origine ethnique. Néanmoins, la simple affirmation du plaignant qu’un motif de discrimination illicite avait eu une incidence sur le résultat de son évaluation ne suffit pas pour établir que la discrimination était un facteur. Le fait d’avoir échoué à la partie relative à la compétence en rédaction de son évaluation était justifié de façon objective.

Plainte rejetée.