De Santis c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

2016 CRTEFP 34

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  2016-04-21
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Plainte de dotation – Nomination intérimaire – Nouvelle allégation – Choix du processus de nomination – Application du principe du mérite – Qualifications essentielles – Études – Connaissances personnelles – Abus de pouvoir en ce qui concerne l’application du principe du mérite

Le plaignant a allégué que le défendeur avait abusé de son pouvoir en ce qui concerne le choix du processus et l’application du principe du mérite. Le défendeur a envoyé par courriel un avis de « Déclaration d’intérêt » à tous les employés de sa région du Pacifique pour une affectation ou une nomination intérimaire de quatre mois moins un jour, afin de pourvoir un poste de gestionnaire régional des opérations au sein de CORCAN – région du Pacifique. Douze demandes ont été reçues. Le plaignant n’a pas été présélectionné et la personne retenue a été nommée au poste. La personne nommée occupait déjà le poste par intérim et cette dernière nomination a prolongé sa nomination intérimaire pour une période de plus de quatre mois. Le défendeur a utilisé un processus non annoncé pour effectuer la nomination.

Le plaignant a allégué que la description du processus de nomination en tant que processus non annoncé pouvait être considérée comme un abus de pouvoir. Selon le défendeur, le plus important est de déterminer s’il y a eu abus de pouvoir dans le cadre du processus en tant que tel, peu importe la façon dont il est décrit. La Commission a conclu que le directeur régional intérimaire avait expliqué le processus de manière satisfaisante. La Commission a également conclu que, peu importe que le processus soit considéré comme un processus annoncé ou non annoncé, le plaignant n’a pas démontré qu’il y avait eu abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus.

En ce qui concerne l’application du principe du mérite, le plaignant a soulevé un certain nombre de lacunes dans le processus menant à la nomination. Cependant, deux aspects concernant la façon dont les critères du mérite ont été appliqués à la demande de la personne nommée semblaient très problématiques. Premièrement, l’exigence relative aux études qui a été appliquée n’était pas celle indiquée dans la Déclaration d’intérêt, puisqu’elle avait été modifiée entre la date d’affichage de la Déclaration d’intérêt et la date de l’évaluation. Par conséquent, à première vue, la demande de la personne nommée ne répondait pas à l’exigence relative aux études indiquée dans la Déclaration d’intérêt. Deuxièmement, la demande de la personne nommée reproduisait textuellement l’évaluation des qualifications rédigée par le directeur régional intérimaire, ce à quoi aucune explication satisfaisante n’a été donnée. La Commission a déclaré qu’il était raisonnable de conclure que, en raison du libellé pratiquement identique, la personne nommée avait utilisé l’évaluation des qualifications rédigée par le directeur régional intérimaire.

La Commission a conclu qu’il y avait eu abus de pouvoir dans le cadre de l’évaluation du mérite. Par conséquent, la nomination intérimaire a été révoquée.

Plainte accueillie.