Casper c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

2016 CRTEFP 49

  • Devant:  Merri Beattie
  • Date de la décision:  Le 10 juin 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – Compétence – Permanent – Priorité – Définition de « candidat non reçu »

L’intimé a présenté une requête visant le rejet de la plainte au motif que le plaignant n’était pas un candidat non reçu; par conséquent, il n’avait pas le droit de présenter une plainte – le plaignant était en congé et avait l’autorisation d’effectuer un retour au travail – il a fait valoir qu’il était une [traduction] « priorité interne » – cependant, il n’avait aucune priorité prévue par loi ou aucun état de réaménagement des effectifs – il n’a pas présenté sa candidature lorsque le processus était ouvert aux candidatures – il est bien établi que, pour être un candidat dans un processus annoncé, une personne doit soumettre une candidature pendant la période de candidatures – la Commission a conclu qu’il n’avait pas une priorité prévue par la loi ou réglementaire – l’intimé avait utilisé le mécanisme du répertoire de bénéficiaires de priorités pour déterminer les postes vacants afin d’informer le plaignant de ceux‑ci et de mesurer son intérêt dans le cadre d’un processus de retour au travail et de prise de mesures d’adaptation – il n’était pas inscrit en tant que bénéficiaire de priorités et il n’avait pas de droits de priorité – la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre la plainte, car le plaignant n’était pas un candidat dans le processus de nomination; par conséquent, il n’était pas un candidat non reçu – le plaignant n’avait pas le droit de présenter une plainte auprès de la Commission.

Plainte rejetée.