Jean-Pierre c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

2016 CRTEFP 62

  • Devant:  Nathalie Daigle
  • Date de la décision:  Le 15 juillet 2016
  • Langue originale:  Français

Une demande de contrôle judiciaire a été deposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-284-16)

Termes analytique:


Plainte de dotation – Processus de nomination interne – Outils d’évaluation – Qualifications essentielles – Établissement des qualifications essentielles – Critère d’évaluation – Définitions – Discussion informelle

Le plaignant a soutenu que les outils de présélection utilisés dans le processus de nomination étaient inadéquats, irréguliers et déficients, ce qui a mené à un résultat injuste – il a soutenu aussi que son expérience de travail comme agent d’immigration n’avait pas été évaluée correctement – selon le plaignant, l’annonce de possibilité d’emploi était inadéquate, car elle ne définissait pas le nombre d’années d’expérience requis, ni les expressions « quasi judiciaire ou judiciaire » et « recherche en immigration » – l’intimé a utilisé comme outils d’évaluation une fiche de présélection, un document de référence et une annexe énumérant des catégories de postes ou fonctions à priori admissibles et inadmissibles – la CRTEFP a conclu que le plaignant n’avait pas démontré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en créant et en utilisant les outils d’évaluation en question – de plus, l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir en concluant que le plaignant ne satisfaisait pas à la qualification essentielle requise concernant l’expérience de travail, ni en refusant de le réintégrer dans le processus de nomination à la suite de la discussion informelle.

Plainte rejetée.