Pinard c. Sous ministre des Ressources naturelles

2016 CRTEFP 65

  • Devant:  Nathalie Daigle
  • Date de la décision:  2016-07-22
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – Abus de pouvoir – Mise en disponibilité – Compétence – Partie de l’organisation – Sélection – Sélectionné pour mise en disponibilité – SFMPMD (sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité) – Postes semblables – Même groupe professionnel et niveau

Le plaignant allègue que l’intimé, le sous ministre des Ressources naturelles, a abusé de son pouvoir en le sélectionnant en vue d’une mise en disponibilité – il soutient qu’il n’aurait pas dû être mis en disponibilité puisque ses principales fonctions au sein de l’organisation n’ont pas été éliminées – il allègue également que l’intimé a fondé sa décision de le mettre en disponibilité sur des renseignements inadéquats et que son cas aurait dû être évalué par rapport à un autre fonctionnaire qui occupe un emploi semblable afin de déterminer lequel serait mis en disponibilité – le plaignant affirme également que l’intimé a fait preuve de partialité à son égard et de favoritisme personnel envers l’autre personne, qui n’a pas été mise en disponibilité – la Commission a conclu que les éléments de preuve présentés ne permettent pas de conclure que la haute direction avait mal compris les fonctions du plaignant – certaines tâches du plaignant ont été assignées à l’autre employé après son départ – cependant, une fois la période de transition terminée, il a exercé un nouveau rôle limité relativement à la gestion du parc automobile au sein de la section de la gestion des actifs – la Commission n’a trouvé aucune preuve réelle de partialité – de même, une preuve insuffisante a été présentée pour appuyer une conclusion de crainte raisonnable de partialité – en l’espèce, aucun élément de preuve n’a été présentée relativement à une relation personnelle entre l’autre employé et un membre quelconque de la haute direction ayant participé à la décision de mettre le plaignant en disponibilité – dans les circonstances, la Commission a conclu que le plaignant n’avait pas démontré que l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de favoritisme personnel envers l’autre employé – de plus, la Commission a adopté le raisonnement dans Lishman c. Sous ministre d’Environnement Canada, 2013 TDFP 12, qui a conclu que, lorsque seulement certains des fonctionnaires sont mis en disponibilité dans le secteur désigné de l’organisation, l’administrateur général doit procéder à une évaluation fondée sur le mérite des fonctionnaires qui occupent des postes semblables classifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels ou qui exercent des fonctions semblables aux mêmes groupe et niveau professionnels – comme dans Lishman, le poste du plaignant, à ce groupe et niveau, était unique dans la partie visée de l’organisation; par conséquent, l’intimé n’était pas tenu de mener un processus de SFMPMD.

Plainte rejetée.