Kachmar c. Sous ministre des Affaires étrangères et du Commerce international

2016 CRTEFP 70

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  Le 29 juillet 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – Requête visant à faire rejeter une plainte – Compétence de la Commission – Affectations

Le plaignant a déposé une plainte en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)concernant une affectation par rotation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) – le défendeur a demandé que la plainte soit rejetée au motif que la Commission n’avait pas la compétence – la Commission a indiqué que le droit d’un employé de présenter une plainte en vertu de l’art. 77 de la LEFP est conditionnel au fait qu’une nomination ou une proposition de nomination a été effectuée – la Commission n’est pas habilitée en vertu de l’art. 77 de la LEFP à entendre des plaintes liées aux affectations – la Commission a conclu que, lorsqu’une mesure de dotation concerne un employé choisi dans le but d’être envoyé en missions à l’étranger afin de s’acquitter de façon temporaire des fonctions de son poste dans un autre milieu, la mesure de dotation est considérée comme une affectation et non une nomination, puisque le poste d’attache de l’employé demeure au Canada – la Commission a également conclu que, même s’il s’agissait d’une nomination intérimaire, la Commission n’aurait toujours pas compétence en vertu de l’exclusion car, selon l’art. 17 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP), les déplacements de l’employé du MAECI, au Canada et à l’étranger, sont soustraits à l’application de l’art. 77 de la LEFP – toutefois, l’art. 17 du REFP ne s’appliquerait pas en l’espèce puisque l’employé a été affecté à un poste d’un niveau de classification inférieur, ce qui ne constituait pas une promotion et, par conséquent, ne constituait pas une nomination intérimaire.

Requête accueillie.

Plainte rejetée.