Soo-Markell c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

2016 CRTEFP 86

  • Devant:  Chantal Homier_Nehmé
  • Date de la décision:  Le 15 septembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Dotation – Processus de nomination interne non annoncé – Abus de pouvoir – Choix de processus – Intérêt personnel

L’intimé a présenté une requête visant le rejet de la plainte au motif que la plaignante n’avait pas l’intérêt personnel nécessaire envers le poste – la Commission a conclu que la plaignante n’avait pas un intérêt personnel pour le poste, mais qu’elle était plutôt préoccupée pour d’autres employés – la Commission a également conclu que la plaignante avait expressément affirmé qu’elle n’était pas intéressée à travailler dans le poste – la plaignante n’a pas contesté le point de l’intimé selon lequel elle n’avait pas répondu à une déclaration d’intérêt pour une mutation à un poste semblable.

Plainte rejetée.