Mandat

La CRTESPF est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La CRTESPF est chargée de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. La CRTESPF est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale. Elle peut également recevoir des plaintes à propos des nominations qui ont été faites afin de se conformer à une ordonnance d'une décision précédente de la CRTESPF, ainsi que les révocations de nominations internes. La CRTESPF est également responsable du traitement des plaintes en matière d'équité salariale qui sont déposées par des groupes d'employés, ou en leur nom, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La CRTESPF est une création issue de la fusion de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). La CRTESPF traite les affaires qui étaient précédemment traitées par ces anciens tribunaux en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, respectivement.