2014-2015
Rapport ministériel sur le rendement



Commission des relations de travail dans la fonction publique






L'Honorable Shelly Glover, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles




Table des matières

Message de la présidente

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document


Message de la présidente

C’est avec plaisir que je vous présente le présent Rapport ministériel sur le rendement définitif de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Le 1er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur, créant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). La CRTEFP est responsable de l’exercice des fonctions qui étaient auparavant exercées par la CRTEFP et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). De plus, le 1er novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur, regroupant ainsi la prestation de tous les services d’appui de
11 tribunaux administratifs, dont la CRTEFP, en un nouvel organisme, soit le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA fournit des services généraux (p. ex. fonctions communes liées aux ressources humaines, à la technologie de l’information, aux services financiers, aux installations et aux communications), des services de greffe; des services liés aux mandats de base (p. ex. recherche, analyse, services juridiques et autres fonctions propres aux dossiers). Le SCDATA a pris en charge les ressources financières et humaines de la CRTEFP par suite de ce changement législatif. Par conséquent, quelques engagements et objectifs de rendement présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de la CRTFP de 2014-2015 peuvent avoir changé. Pour obtenir des renseignements sur l’appui offert par le SCDATA à la CRTEFP, visitez le site Web du SCDATA.i

La direction et le personnel de la CRTFP ont travaillé très fort durant cette période de changement et de transition et je suis fière de leurs efforts. Ensemble, ils ont pris part à un exercice de gestion du changement approfondi afin de mieux comprendre comment les changements législatifs les affecteraient, eux et les clients.

Tout en traitant ces changements, les commissaires, la direction et le personnel ont pu se concentrer sur l’amélioration de la gestion de la charge de travail croissante de la CRTFP et des horaires d’audience chargés. Ils ont optimisé le recours aux conférences préparatoires à l’audience, ils ont plus souvent eu recours aux arguments écrits pour certains types de cas, ils ont mis en place des solutions visant à réduire les demandes de reports d’audience de dernière minute et ont renforcé les politiques relatives aux circonstances limitées où des reports peuvent être accordés.

En ce qui concerne la médiation, l’équipe a élaboré une nouvelle approche connue sous le nom de négociation raisonnée et en a assuré la prestation. Cette formation continuera d’être offerte et devrait donner des résultats dans les prochains mois.

Je suis satisfaite du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 puisqu’il démontre clairement que la CRTFP est capable de relever le défi de fournir des services aux Canadiens.


Catherine Ebbs
Présidente et première dirigeante


Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

[Rappel : Cette Section présente un aperçu organisationnel de la CRTFP pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.]

Profil organisationnel

Ministre compétente : L'Honorable Judy M. Foote, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’approvisionnement

Responsable de l’organisation : Catherine Ebbs, présidente

Portefeuille ministériel : La CRTFP fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien.

Instruments habilitants : Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueii et Loi surles relations de travail au Parlementiii qui peuvent être consultées sur le site Web de Justice de la législation (Justiceiv).

Date de création : 2005

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le même rôle à l’endroit des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu’elle est un des rares organismes au Canada qui combine des fonctions et des responsabilités d’arbitrage en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. En réglant les questions propres aux relations de travail de façon impartiale, la CRTFP aide à créer un milieu de travail productif et efficient qui favorise la prestation efficace des programmes et services gouvernementaux à la population canadienne.

Responsabilités

La CRTFP a été créée le 1er avril 2005 avec l’édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale. La LRTFP s’applique à plus de 220 000 fonctionnaires fédéraux, aux ministères mentionnés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres parties de l’administration publique centrale mentionnées à l’Annexe IV ainsi qu’à des organismes distincts qui sont mentionnés à l’Annexe V.

Les deux principaux services offerts par la CRTFP sont les suivants :

La CRTFP est également chargée d’administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d’administratrice du système de règlement des griefs pour l’ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique).

Dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires contenues dans l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes en matière d’équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne, et sur celles qui pourraient être déposées sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Enfin, la CRTFP fournit les services de soutien matériel et administratif nécessaires au Conseil national mixte (CNM), un organisme consultatif indépendant composé de représentants de l’employeur et des employés.

Changement à l’architecture d’alignement des programmes

Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015, la CRTFP a déclaré qu’elle modifierait son architecture d’alignement des programmes (AAP) en vue de l’exercice 2015-2016, en demandant que le changement s’applique rétroactivement à l’exercice 2014-2015. Ce changement tiendrait compte du fait que, lorsque la Loi d’exécution du budget allait recevoir la sanction royale en décembre 2013, la CRTFP ne serait plus responsable de l’analyse et de la recherche en matière de rémunération. Cependant, en raison de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, la CRTFP cessera d’exister. Par conséquent, elle ne modifiera pas son AAP.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

1.1 Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération*

Services internes

* Tel qu’il a été mentionné précédemment, la fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération a été supprimée le 12 décembre 2013 en vertu de la Loi d’exécution du budget du gouvernement, ce qui a mené à la modification du mandat de la CRTFP.

Priorités organisationnelle

Priorité Type1 Résultat stratégique et programme

Maintenir la prestation de service

  • Améliorer la capacité d’analyse de cas de la CRTFP et mettre en œuvre des processus plus efficaces pour résoudre les affaires
  • Continuer d’examiner les processus de médiation pour améliorer l’efficacité et l’efficience.
Priorité continue

1. Résultat stratégique
Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

1.1 Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Sommaire des progrès
  • Au cours de la période visée, les processus d’arbitrage ont été simplifiés et des changements ont été apportés à la gestion de la charge de travail, y compris aux procédures d’audience et aux outils de gestion de cas. L’objectif consistait à augmenter le nombre de cas fermés tout en optimisant ses ressources. Durant la période visée par l’examen, la CRTFP a atteint cet objectif.
  • Des conférences préparatoires à l’audience ont été organisées, permettant aux parties de régler les questions préliminaires dès le départ et de limiter les questions en litige. La CRTFP a également mis en place des solutions visant à réduire les demandes de reports d’audience de dernière minute et elle a renforcé sa politique sur les circonstances limitées où des reports peuvent être autorisés.
  • L’utilisation de la médiation a été promue par l’élaboration et la prestation d’une formation sur une nouvelle approche de la médiation, intitulée la négociation raisonnée.

1 « Type » est défini de la façon suivante : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du
deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité continue – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – nouvellement établie au cours de l’exercice visé par le RPP ou le RMR.

Analyse des risques

Risques principaux

Risque Stratégie de réponse au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes

Incapacité d’accélérer le règlement des cas

La gestion des cas de la CRTFP était en partie influencée par des facteurs indépendants de sa volonté. À titre de tribunal administratif, le nombre de cas présentés est imprévisible. De plus, la capacité des parties à répondre aux stratégies de gestion des cas peut avoir des répercussions sur leur succès.

Bien que la CRTFP ait continué de consulter les parties afin de réduire le risque, les mesures d’atténuation proposées (l’utilisation du Comité de consultation de la clientèle, les projets pilotes et la mise en œuvre progressive de tous les changements afin de stimuler l’adhésion de la clientèle) n’ont pas été utilisées durant cet exercice, alors que l’organisme traitait les changements organisationnels et procéduraux nécessaires après le 31 octobre 2014.

1.1 Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Incapacité de doter les postes de commissaires à temps partiel vacants

La stratégie visait à continuer de travailler de façon proactive avec le Cabinet du ministre afin de pourvoir le plus rapidement possible les postes de commissaires à temps partiel, mais la nature des changements législatifs était telle que le mandat de ces commissaires à temps partiel prendrait fin le 1er novembre 2014. Cette stratégie n’a pas été mise en œuvre durant la période visée par l’examen.

1.1 Programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description des risques

Au début de l’exercice 2014-2015, l’équipe de direction de la CRTFP savait que le changement législatif en vertu duquel la CRTFP et le TDFP seraient fusionnés pour former la CRTEFP et celui en vertu duquel les services généraux, le greffe et ainsi que les services liés au mandat de base seraient transférés au SCDATA, auraient d’importantes répercussions. Afin de préparer l’organisation à ces changements importants prévus pour le 1er novembre 2014, l’accent a été mis sur la prestation des services de base d’arbitrage et de médiation aux clients et à l’appui dont le personnel avait besoin pour surmonter efficacement les défis liés à la transition, plutôt que de se concentrer sur les améliorations progressives à apporter aux procédures.

Le mandat de la CRTFP concerne tous les employés dans le secteur public fédéral, lesquels sont d’une importance vitale pour le bien-être du pays et de ses citoyens. La nouvelle CRTEFP poursuivra ce mandat. Elle aura également d’autres mandats : protéger l’intégrité de la dotation, de la promotion et de la mise à pied, et protéger les droits de la personne des employés de la fonction publique fédérale. Elle continuera également de collaborer et de promouvoir des relations de travail efficaces dans le secteur public fédéral dans l’ensemble du Canada.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 204-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 745 412 13 745 412 8 014 719 8 004 719 (5 740 993)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Planifiées 2014-2015 Réelles 2014-2015 Écart (réelles moins planifiées) 2014-2015
93 44,4 (48,6)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique 1 : Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
1.1 Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 9 896 701 9 896 701     5 847 582 5 840 342 9 080 117 9 736 106
Total partiel 9 896 701 9 896 701     5 847 582 5 840 342 9 080 117 9 736 106
Services internes
Total partiel
3 848 711 3 848 711     2 167 137 2 164 377 3 625 831 3 898 234
Total 13 745 412 13 745 412     8 014 719 8 004 719 12 705 948 13 634 340

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Le 1er novembre 2014, les ressources de la CRTFP ont été transférées au SCDATA. Les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2014-2015 et les dépenses réelles indiquées dans le tableau ci-dessus représentent sept mois d’activités du 1er avril au 31 octobre 2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le Cadre pangouvernementalv (en dollars)

Résultat stratégique

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses réelles 2014-2015

Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

1.1 Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Affaires gouvernementales

Activités gouvernementales bien gérées et efficaces

5 840 342

Remarque : Les Dépenses réelles 2014-2015 visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Total des dépenses réelles

Affaires économiques

S.O.

S.O.

Affaires sociales

S.O.

S.O.

Affaires internationales

S.O.

S.O.

Affaires gouvernementales

9 896 701

5 840 342

Remarque : Le Total des dépenses réelles pour 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend Graph

Remarque : Les dépenses législatives et les crédits votés pour 2014-2015 visent la période du 1er avril au 31 octobre 2015.

Les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2012-2013 sont attribuables aux événements suivants :

  1. La diminution des dépenses réelles observée entre 2012-2013 et 2013-2014 est principalement attribuable à la diminution d’environ 1 million de dollars des dépenses associées aux services professionnels liées à l’infrastructure des technologies de l’information et de gestion de l’information ainsi qu’à une diminution de la participation de la CRTFP aux décisions arbitrales et aux commissions de l’intérêt public.
  2. Les dépenses réelles de la Commission en 2014-2015 étaient de 8 millions de dollars, une diminution de 37 % par rapport à l’année précédente. La diminution était attribuable au fait que les services des ressources humaines de la CRTFP ont été transférés au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2014.
The PSLRB’s total net costs for operations

Le total des coûts de fonctionnement nets de la CRTFP avant le financement du gouvernement pour 2014–2015 était de 9 millions de dollars. La majorité des fonds (4,6 millions de dollars ou 51 %) a été consacrée aux services d’arbitrage. Les services de médiation représentent 13 % des dépenses totales (1,2 million de dollars), les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) représentent 8 % des dépenses totales (757 000 dollars) et les services internes représentent 28 % des dépenses totales (2,5 millions de dollars).

total expenses for the PSLRB

En 2014-2015, les dépenses totales de la CRTFP s’élevaient à 9 millions de dollars, dont 6,2 millions de dollars (69 %) ont été versés à titre de salaire et d’avantages sociaux pour les employés. Les 2,8 millions de dollars restants (31 %) ont été consacrés aux autres dépenses de fonctionnement, notamment les frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de médiation.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits votés et les dépenses législatives de la CRTFP, consultez les Comptes publics du Canada, 2015vi, disponibles sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadavii.


Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Programme 1.1

Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description

La CRTFP est chargée, en vertu de la LRTFP, d’administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Elle est aussi chargée par la LRTP de jouer le même rôle à l’endroit des institutions du Parlement. Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes dans l’ensemble du Canada. La CRTFP fournit des services de conciliation et d’arbitrage visant à aider les parties à travailler ensemble pour régler les griefs et les plaintes. Elle offre aussi une formation sur les méthodes alternatives de règlement de conflits. Sa fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à présenter des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires d’employés, les modalités d’emploi et les prestations comparables dans les secteurs public et privé. La CRTFP est tenue par la loi de fournir des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte, mais elle ne joue pas de rôle direct dans ses activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
9 896 701 9 896 701 5 847 582 5 840 342 (4 056 359)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)
Planifiées
2014-2015
Réelles
2014-2015
Écart
(réelles moins nombre planifiées) 2014-2015
64 29,5 (34,5)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les cas sont réglés au moyen de l’arbitrage, conformément aux principes du droit Parmi les décisions visées par un contrôle judiciaire, le pourcentage de celles ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans Moins de 2 % 3,5 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés au moyen de la médiation Pourcentage des médiations où les problèmes liés aux griefs, à la négociation  collective ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés 75 % 72 %
L’utilisation de l’information de la CRTFP sur la rémunération globale dans un contexte de négociation ou d’établissement des salaires Disponibilité de l’information sur la rémunération 10 % Sans objet    

* Ce résultat attendu n’est plus applicable, puisque la Loi d’exécution du budget a supprimé la fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la CRTFP.

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme il a été mentionné précédemment, durant l’année, la CRTFP a dû adresser deux changements législatifs qui ont modifié sa structure et son mandat. Par conséquent, l’accent était mis sur le maintien de ses priorités opérationnelles et sur la préparation des employés au changement. Les cibles établies pour la CRTFP doivent être évaluées à la lumière de deux facteurs importants. D’abord, les données fournies ne visent que sept mois et la période de 5 mois postérieure exclue est généralement une période occupée. Dans l’ensemble, le rendement de l’arbitrage et de la médiation a été semblable à celui des années précédentes. Par conséquent, les services de grande qualité en matière de médiation et de règlement de conflits de grande qualité ont continué d’être des éléments clés du mandat de la CRTFP durant l’année.

La CRTFP a tenu une réunion du Comité de consultation des clients à la fin de la période visée par le rapport. De plus, elle a entrepris plusieurs initiatives et préparé des outils pour composer avec sa charge de travail et gérer le rôle d’audience de façon plus efficace. Ces initiatives et outils comprenaient :

Les consultations continues avec les parties (p. ex. employeurs et agents négociateurs) ont principalement porté sur la recherche de moyens en vue de regrouper les cas et simplifier les questions de procédures qui pourraient aider à augmenter le recours à la médiation. Un élément clé de cette approche a été la conception et la prestation d’une formation sur un nouveau type de médiation connue sous le nom de « négociation raisonnée ».

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
3 848 711 3 848 711 2 167 137 2 164 377 (1 684 334)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les  Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)
Planifiées
2014-2015
Réelles
2014-2015
Écart
(réelles moins planifiées)
2014-2015
29 14,9 (14,1)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme il est mentionné précédemment, les sept mois visés par l’examen avaient pour objectif de fournir un excellent service aux clients et de préparer les employés à une période de changements profonds. Pour la transition vers la nouvelle CRTEFP et le SCDATA, l’équipe de direction a trouvé des façons de soutenir les employés afin de les aider à s’adapter de manière efficace aux défis auxquels ils faisaient face. Afin de mieux comprendre les besoins collectifs des employés de la CRTFP et de leur offrir des outils utiles, un ensemble de séances de groupes de discussions sur la gestion du changement a eu lieu en septembre 2014. Les résultats de ces séances de groupes de discussions ont été communiqués à tous les employés et ont servi de fondement à la formulation de recommandations relatives aux mesures de suivi spécifiques.

En ce qui concerne les services de soutien, tels les services de technologie de l’information, qui devaient être transférés au SCDATA le 1er novembre 2014, la priorité a été accordé au maintien de ces services de soutien et à veiller à ce qu’ils soient maintenus intacts durant cette période de manière à fournir un excellent service aux Canadiens.




Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014
(en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2013-2014

Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats prévus 2014-2015)

Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)

Dépenses totales 17 309 483 9 070 903 15 639 884 (8 238 580) (6 568 981)
Total des recette 145 000 62 332 106 855 (82 668) (44 523)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 164 483 9 008 571 15 533 029 (8 155 912) (6 524 458)

En ce qui concerne les dépenses réelles, le coût net de fonctionnement (avant le financement du gouvernement à la fin de l’exercice) a diminué de 6,5 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison du transfert par la Commission de ses ressources humaines et financières au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2014.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 octobre 2014
(en dollars)

  2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 1 833 749 1 791 103 42 646
Total des actifs financiers nets 1 417 218 720 438 696 780
Dette nette du ministère 416 531 1 070 665 (654 134)
Total des actifs non financiers 1 795 704 1 869 759 (74 055)
Situation financière nette du ministère 1 379 173 799 094 580 079

Le total des passifs était de 1,8 million de dollars à la fin de 2014-2015, une augmentation de 43 000 dollars (moins de 2,4 %) par rapport au total des passifs de l’année précédente. Le total des actifs financiers était de 1,4 million de dollars à la fin de 2014-2015, près du double des actifs financiers de l’année précédente, au moment de la fusion avec le SCDATA et, dès lors qu’elle a fait partie de l’administration publique centrale, tous les droits à une indemnité de départ de la commission sont devenus payables au 31 octobre 2014.

États financiers

Les états financiers de la CRTFP sont disponibles sur le site Web de la CRTFP.viii

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont accessibles sur le site Web de la CRTFP.ix

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépensesfiscales et évaluations.x Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2

Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Téléccopier : 613-990-1849
Site Web : www.pslrb-crtfp.gc.caxi
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

* Veuillez envoyer toute demande de renseignements future à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) à l’adresse suivante : http://pslreb- crtefp.gc.ca/index_f.asp.xii Voici l’adresse courriel de la CRTEFP : mail.courrier@pslrb- crtfp.gc.ca.


Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou d’un organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetaryexpenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-timeequivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel.
L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondés sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes finales

  1. Site web du SCDATA, http://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs/index.html
  2. Loisur les relations de travail dans la fonction publique, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/
  3. Loi sur les relations de travail au Parlement, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1.3/
  4. Site web du Justice Canada, http://www.justice.gc.ca/fra/
  5. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  6. Comptes publics du Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  7. Site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc- pac/index-fra.html
  8. Les états financiers de la CRTFP, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp
  9. Les tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp
  10. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
  11. Site web de la CRTFP, http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/
  12. Site web de la CRTEFP, http://pslreb-crtefp.gc.ca/index_f.asp