2014-2015
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal de la dotation de la fonction publique





L'Honorable Judy M. Foote, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’approvisionnement




Table des matières

Message de la présidente

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document


Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le dernier Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) qui couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.
Le 1er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur, fusionnant ainsi le TDFP et la Commission des relations de travail dans la fonction publique et créant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). La CRTEFP est chargée de l’exercice des fonctions qui étaient auparavant exécutées par l’ancienne Commission et le Tribunal. De plus, le 1er novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur, regroupant tous les services de soutien de 11 tribunaux administratifs, dont la CRTEFP, en un nouvel organisme – le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
(SCDATA). Les services d’appui comprennent les services généraux (p. ex. les fonctions courantes liées aux ressources humaines, les technologies informatiques, les services financiers, les installations et les communications); les services de greffe; les services associés au mandat de base (p. ex. la recherche, l’analyse, les services juridiques et les autres fonctions propres aux dossiers). Le SCDATA a pris en charge les ressources financières et humaines de la CRTEFP par suite de ce changement législatif. Par conséquent, quelques engagements et objectifs de rendement présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du TDFP – 2014-2015 peuvent avoir changé. Pour obtenir des renseignements sur l’appui offert par le SCDATA à la
CRTEFP, visitez le site Web du SCDATA.i

Le rendement du TDFP pendant la période visée par le rapport indique des améliorations quant au règlement rapide des plaintes. Dans l’ensemble, 88 % des plaintes ont été fermées dans les 270 jours suivant le jour où elles ont été reçues et le Tribunal a rendu 100 % de ses décisions dans les quatre mois suivant l’audience. Notre excellent programme de médiation a également obtenu des taux de règlement positif de plus de 80 %. Nous nous sommes efforcés de simplifier le processus de recours en tenant plus de conférences de règlement et d’audiences accélérées, en particulier puisque de nombreux plaignants se représentent eux-mêmes. Les deux processus ont été efficaces et appréciés par les parties.

Enfin, je souhaite souligner le travail d’équipe accompli par tous les employés et tous les membres afin de veiller à ce que la fusion du Tribunal avec la CRTFP et le SCDATA soit un succès.


Catherine Ebbs
Présidente et première dirigeante


Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

[Rappel : Cette section présente un aperçu organisationnel du TDFP pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.]

Profil organisationnel

Ministre compétente : L'Honorable Judy M. Foote, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’approvisionnement

Responsable de l’organisation : Guy Giguère, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Le Tribunal fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien

Instruments habilitants : Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueii

Date de création : 2005

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Tribunal est un organisme indépendant et quasi judiciaire créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et organise des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes.

Dans l’exécution de son mandat, le Tribunal favorise l’adoption de pratiques de dotation équitables et transparentes et contribue à bâtir une fonction publique fondée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.

Responsabilités

Le Tribunal tire son mandat de la LEFP et il est chargé d’examiner les plaintes présentées en vertu de la Loi en ce qui concerne les processus de nomination internes et les processus de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada et de statuer sur celles-ci de manière impartiale et en temps opportun.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

1.1 Programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Services internes

Priorités organisationnelle

Priorité Type1 Résultat stratégique et programme

Des processus efficaces, simplifiés et bien étayés.

Priorité continue

1. Résultat stratégique
Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Sommaire des progrès

Durant la période d’établissement de rapports, le Tribunal a considérablement amélioré l’efficience et l’efficacité de son système de gestion de cas en ajoutant SmartForm. Cette caractéristique permet aux plaignants de remplir et de soumettre leurs plaintes en ligne, créant automatiquement un dossier dans le système de gestion des cas et réduisant le délai de traitement avant l’envoi d’un accusé de réception pour la plainte.

Le Tribunal offrait une formation en personne et en ligne pour aider les participants (parties, agents négociateurs, représentants des ressources humaines et gestionnaires) à se préparer en vue d’une médiation efficace dans les cas de plaintes en matière de dotation. À la suite d’un projet pilote en 2013- 2014, une brève séance de formation en ligne (webinaire) a été offerte. Cette formation a été conçue pour rendre les possibilités de formation plus accessibles et abordables. Cette séance de formation de 90 minutes a été offerte deux fois en 2014-2015. Le taux global de satisfaction des participants s’élève à 88 %.

L’initiative visant à orienter les ressources dans le cadre de l’exécution des programmes, notamment en partageant les installations de vidéoconférence ministérielles aux fins des services liés aux audiences, a été mise de côté puisque les efforts ont été réorientés à la gestion du changement à l’appui de la création de la nouvelle CRTEFP et du SCDATA.
Priorité Type Résultat stratégique et programme

Publication des motifs de décision en temps opportun

Priorité continue

1. Résultat stratégique
Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Sommaire des progrès

Le processus d’audience accéléré a été peaufiné, et il fait maintenant partie des pratiques opérationnelles du Tribunal. Il a fait ses preuves en permettant d’améliorer les services lorsque les circonstances sont considérées comme appropriées. Au cours de la période visée par le rapport, quatre
(4) audiences accélérées ont eu lieu et les décisions ont été rendues en moins de 30 jours après la date de l’audience.

En outre, des possibilités ont été élaborées en vue d’accroître l’usage de vidéoconférences aux fins des médiations (mais non pour les audiences puisque cette technologie a été jugée inappropriée).
Priorité Type Résultat stratégique et programme

Un lieu de travail où les personnes se sentent valorisées et où elles sont conscientes de l’importance de leur contribution.

Priorité continue

1. Résultat stratégique
Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Sommaire des progrès

Plutôt que d’offrir des possibilités de perfectionnement de l’effectif dans le cadre du TDFP et en tenant compte des fusions planifiées, certaines équipes ont été regroupées et des initiatives de gestion du changement ont été mises en œuvre afin de se préparer à un exercice réussi de restructuration.

1 Le mot « type » est défini de la façon suivante : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité continue – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – établie au cours de l’exercice visé par le RPP ou le RMR. Si le Ministère ajoute un autre type de priorité lui étant propre, il doit définir ce type de priorité.

Analyse des risques

Risques principaux

Risque Stratégie de réponse au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes

L’imprévisibilité de la charge de travail du Tribunal constitue un défi continu. Au fur et à mesure que le gouvernement continue d’apporter des réductions et des ajustements à l’effectif de la fonction publique, le Tribunal pourrait avoir à gérer un nombre accru de plaintes liées aux mises en disponibilité et aux nominations.

Même si la charge de travail est demeurée relativement stable par rapport au dernier exercice, le Tribunal a surveillé les affaires déposées et il était prêt à aborder toute augmentation possible du nombre et de la complexité de plaintes, surtout les plaintes liées aux mises en disponibilité.

1.1 Programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Le Tribunal fait face à des défis en ce qui concerne le roulement des employés et des membres en grande partie grâce aux retraites et à la promotion professionnelle.

Étant donné les fusions à venir du TDFP avec la CRTEFP et le SCDATA, le roulement ne constituait pas la question prédominante. Au contraire, les efforts ont été réorientés afin de préparer le personnel à une transition réussie tout en continuant d’exécuter le mandat du Tribunal.

Pendant cette période de transition, une charge de travail plus élevée a été attribuée à deux membres à temps partiel.

Services internes

Description des risques

Comme la plupart des tribunaux, le TDFP ne peut pas prédire sa charge de travail d’une année à l’autre. Au cours des sept premiers mois de 2014-2015, la charge de travail est demeurée relativement stable par rapport à la même période du dernier exercice. Plusieurs facteurs contribuent à la variation du nombre de plaintes d’une année à l’autre. La diminution du nombre de plaintes cette année peut être attribuable aux facteurs suivants :

Le TDFP doit continuellement surveiller la charge de travail et doit être prêt à réagir en vue d’assurer un processus relatif aux plaintes qui est juste et équitable, y compris le traitement rapide des plaintes. En plus de la surveillance des fluctuations, des initiatives proactives entreprises au cours du dernier exercice ont servi à simplifier le processus de recours en tenant plus de conférences de règlement qui ont permis aux parties de régler leurs plaintes avec autant de succès qu’avec notre processus de médiation et en tenant des audiences accélérées, qui permettent aux parties de présenter une preuve testimoniale et de condenser le processus d’arbitrage en une journée. De plus, les décisions sont rendues dans un délai de moins d’un mois suivant l’audience.

Pendant cette période de transition en raison de l’adoption de deux lois importantes, il était essentiel de continuer d’exécuter le mandat du Tribunal. Une équipe unie formée de membres, de gestionnaires et d’employés se dédiait à la tâche d’assurer une transition sans heurts, tant du point de vue organisationnel que du point de vue opérationnel.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 204-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 481 116 5 481 116 3 109 499 2 973 549 (2 507 567)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Planifiées 2014-2015 Réelles 2014-2015 Écart (réelles moins planifiées) 2014-2015
38 16,7 (21,3)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : 1. Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.
1.1 Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique 4 003 475 4 003 475     2 385 213 2 280 929 3 680 159 3 747 033
Total partiel 4 003 475 4 003 475     2 385 213 2 280 929 3 680 159 3 747 033
Services internes
Total partiel
1 477 641 1 477 641     724 286 692 620 1 088 531 1 361 774
Total 5 481 116 5 481 116     3 109 499 2 973 549 4 768 690 5 108 807

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Les ressources du TDFP ont été transférées à un tiers fournisseur de services à compter du 1er novembre 2014. Les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles de 2014-2015 figurant au tableau ci-dessus représentent sept mois d’opération, soit du 1er avril au 31 octobre 2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernementaliii (en dollars)

Résultat stratégique

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses réelles 2014-2015

1. Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Affaires gouvernementales

Activités gouvernementales bien gérées et efficaces

2 973 549

Remarque : Les Dépenses réelles 2014-2015 visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Total des dépenses réelles

Affaires économiques

S.O.

S.O.

Affaires sociales

S.O.

S.O.

Affaires internationales

S.O.

S.O.

Affaires gouvernementales

5 481 116

2 973 549

Remarque : Le Total des dépenses réelles pour 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend Graph

Remarque : Les dépenses législatives et les crédits votés pour 2014-2015 visent la période du 1er avril au 31 octobre 2015.

Les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2012-2013 sont attribuables aux événements suivants :

  1. Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à 4,8 millions de dollars en 2013-2014, représentant une diminution de 7 % par rapport à 2012-2013. La diminution découlait principalement d’une diminution des dépenses en personnel qui est principalement attribuable à la réduction du personnel au moyen de l’attrition.
  2. Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à 3 millions de dollars en 2014-2015, représentant une diminution de 38 % par rapport à l’année précédente. La diminution était attribuable au transfert par le Tribunal de ses ressources humaines et financières au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2014.
The PSLRB’s total net costs for operations

Selon les états financiers du Tribunal, les dépenses totales se sont élevées à 3 millions de dollars en 2014-2015, dont la majorité des fonds, soit 1,85 million de dollars (61 %), ont été consacrés aux services d’arbitrage. Les services de médiation ont représenté 413 000 $, ou 14 % des dépenses totales. Les services internes ont représenté 755 000 $, soit 25 % des dépenses totales.

total expenses for the PSLRB

Les dépenses totales du Tribunal se sont établies à 3 millions de dollars en 2014-2015, dont 2,4 millions de dollars (78,8 %) ont été consacrés aux salaires et aux avantages sociaux des employés. La somme de 600 000 $ (19,9 % des dépenses) a été consacrée aux autres coûts de fonctionnement, comme le transport, les services professionnels, l’hébergement et les locaux requis pour les audiences et la médiation. Les 39 000 $ restants, soit 1,3 % des dépenses du Tribunal, ont servi à la traduction des décisions (affectation à but spécial).

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votées et des dépenses législatives du TDFP, veuillez consulter le document Comptes publics du Canada de 2015,iv disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadav


Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Pourcentage des plaintes soumises à une révision judiciaire au motif que le Tribunal n’a pas respecté un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure. Moins de 5 % 19 %

Programme 1.1

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Description

Le Tribunal tient des audiences et propose des services de médiation afin de régler les plaintes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
4 003 475 4 003 475 2 385 213 2 280 929 (1 722 546)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)
Planifiées
2014-2015
Réelles
2014-2015
Écart
(réelles moins nombre planifiées) 2014-2015
28 12 (16)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les décisions du Tribunal sont judicieuses, bien étayées et rendues en temps opportun. Pourcentage des décisions dont les motifs sont publiés dans les quatre mois suivant l’audience 80 % 100 %
  Des décisions renvoyées pour révision judiciaire, pourcentage des décisions accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues. 95 % Deux des trois décisions ont été accueillies et une a été retirée. Par conséquent, 100 % des décisions ont été accueillies.
L’utilisation de l’information de la CRTFP sur la rémunération globale dans un contexte de négociation ou d’établissement des salaires Disponibilité de l’information sur la rémunération 70 % 84 %  

Analyse du rendement et leçons retenues

Pendant la période visée par le rapport, le délai de publication des décisions après une audience officielle a dépassé la cible de rendement : le Tribunal a rendu 100 % de ses décisions dans les quatre mois suivant l’audience. Le nouveau système de gestion des cas a été entièrement mis en œuvre pour optimiser le processus de gestion des plaintes. Les renseignements provenant du nouveau système de gestion des cas ont été orientés afin de surveiller le délai de publication des décisions et de rajuster les procédures internes en vue d’assurer l’utilisation optimale des ressources. D’autres améliorations doivent être apportées au système de gestion des cas pour répondre aux besoins de la nouvelle CRTEFP.

Le Tribunal a ajouté le processus d’audience accéléré à sa gamme d’outils de résolution de conflits qui visait à réduire considérablement la durée des audiences et le délai de publication des décisions écrites relativement à certains types d’affaires.

Des 16 plaintes déposées entre le 1er avril et le 31 octobre 2014, trois ont été soumises à une révision judiciaire au motif que le Tribunal n’a pas respecté un principe de justice naturelle, d’équité procédurale ou toute autre procédure; par conséquent, 19 % des plaintes ont été soumises à une révision judiciaire. Des trois plaintes soumises, une a été retirée au cours de la même année et deux ont été rejetées. La révision judiciaire constitue un recours important dont l’une des parties peut se prévaloir (habituellement la partie qui n’a pas gain de cause) afin que les tribunaux examinent la question de savoir si la décision a été rendue conformément aux principes d’équité ou de justice naturelle. Même si le chiffre était élevé cette année, il importe de noter que l’exercice de ce droit relève exclusivement de la discrétion des parties et non du Tribunal. Il importe également de noter que les décisions du Tribunal qui ont fait l’objet d’une révision judiciaire ont été accueillies dans ce cas. La prestation de services qui favorisent des pratiques de dotation équitables et transparentes et qui contribuent à une fonction publique fondée sur le mérite, qui incarnent la dualité linguistique, les droits de la personne et qui visent l’excellence.

L’important programme de médiation du Tribunal a également obtenu des taux de règlement positif de 84 %.

Le Tribunal offrait une formation en personne et en ligne pour aider les participants (parties, agents négociateurs, représentants des ressources humaines et gestionnaires) à se préparer en vue d’une médiation efficace dans les cas de plaintes en matière de dotation. À la suite d’un projet pilote en 2013-2014, une brève séance de formation en ligne (webinaire) a été offerte, laquelle a été conçue pour rendre plus accessibles et abordables les possibilités de formation. Cette séance de formation de 90 minutes a été offerte deux fois en 2014–2015. Le taux global de satisfaction des participants s’élève à 88 %.

L’initiative visant à orienter les ressources dans le cadre de l’exécution des programmes, notamment en partageant les installations de vidéoconférence ministérielles aux fins des services liés aux audiences, a été mise de côté puisque les efforts ont été réorientés vers la gestion du changement à l’appui de la création de la nouvelle CRTEFP et du SCDATA.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales
pouvant être utilisées 2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
1 477 641 1 477 641 724 286 692 620 (785 021)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les  Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)
Planifiées
2014-2015
Réelles
2014-2015
Écart
(réelles moins planifiées)
2014-2015
29 14,9 (14,1)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Tribunal a continué d’assurer des communications appropriées et opportunes avec les intervenants, surtout pendant cette période de transition. Des efforts de gestion du changement ont été investis afin d’équiper les membres du personnel avec les ressources pertinentes pour effectuer la transition tout en assurant la continuité dans le cadre de l’exécution du mandat du Tribunal.

De plus, le Tribunal a contribué aux cibles de l’Écologisation des opérations gouvernementales dans le cadre de son programme de services internes. D’autres renseignements sur les activités du TDFP figurent dans le tableau des renseignements supplémentaires sur la Stratégie ministérielle de développement durable.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014

Renseignements financiers Résultats prévus 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Dépenses réelles 2013-2014

Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats prévus 2014-2015)

Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)

Dépenses totales 6 246 125 3 015 116 4 876 943 (3 231 009) (1 861 827)
Total des recette          
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 246 125 3 015 116 4 876 943 (3 231 009) (1 861 827)

En ce qui concerne les dépenses réelles, le coût de fonctionnement net (avant le financement du gouvernement) a diminué de 1,86 million de dollars par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable au transfert par le Tribunal de ses ressources humaines et financières au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2014.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 octobre 2014 (en dollars)

Renseignements financiers 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 865 760 641 181 224 579
Total des actifs financiers nets 611 083 180 137 430 946
Dette nette du ministère 254 677 461 044 (206 367)
Total des actifs non financiers 657 800 602 904 54 896
Situation financière nette du ministère 403 123 141 860 261 263

Le total du passif s’élevait à 866 000 $ à la fin de 2014-2015, soit une augmentation de 324 000 $ (35 %) par rapport à 2013-2014. Le total des actifs financiers s’élevait à 611 000 $ à la fin de 2014-2015, soit une augmentation de 431 000 $ par rapport au total des actifs financiers de l’exercice précédent.

États financiers

Les états financiers du TDFP sont disponibles sur son site Web.vi

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du TDFP.vii

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépensesfiscales et évaluationsviii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks, 6e étage, Tour ouest
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0A5

Téléphone : 866-637-4491
Téléccopier : 613-949-6551
Site Web : http://www.psst-tdfp.gc.caix

* Veuillez envoyer toute demande de renseignements future à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) à l’adresse suivante :
http://pslreb-crtefp.gc.ca/index_f.asp.x Voici l’adresse électronique de la CRTEFP : mail.courrier@pslreb-crtefp.gc.ca.


Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou d’un organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetaryexpenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-timeequivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel.
L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondés sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes finales

  1. Site Web du SCDATA, http://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs/index.html
  2. Loisur l’emploi dans la fonction publique, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/
  3. Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  4. Comptespublicsdu Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  5. Site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc- pac/index-fra.html
  6. États financiers du TDFP, http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=3495
  7. Tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=3495
  8. Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
  9. Site Web du TDFP, http://www.psst-tdfp.gc.ca/
  10. Site Web de la CRTEFP, http://pslreb-crtefp.gc.ca/index_f.asp