Les services du greffe concernant les plaintes en dotation

Les services du greffe

Si vous êtes une partie à une plainte en dotation devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), votre premier contact sera probablement avec un agent du greffe. Étant donné qu’un agent du greffe n’a aucun pouvoir de rendre une décision concernant votre plainte, il est important de comprendre ce qu’un agent peut ou ne peut pas faire pour vous aider dans la préparation de votre cause.

Un agent du greffe peut :

  • Vous dire quel(s) formulaire(s) vous devez remplir ;
  • Vous indiquer où se trouvent les formulaires sur le site Web de la CRTESPF ;
  • Vous fournir des copies des formulaires si vous n’avez pas accès à l’Internet ;
  • Vous donner des renseignements généraux sur la CRTESPF et le processus de plainte ainsi que les procédures ;
  • Vérifier si vos formulaires sont bien remplis ;
  • Répondre à vos questions sur la façon dont votre plainte est traitée à chaque étape du processus.

Un agent du greffe ne peut pas :

  • Vous donner d’avis juridique ;
  • Recommander le nom d’un avocat qui pourrait vous représenter ;
  • Vous dire quoi écrire lorsque vous remplissez les formulaires de la CRTESPF ;
  • Vous aider à préparer votre cause ;
  • Vous dire quelle sera la décision de la CRTESPF ni vous donner son opinion sur ce qu’elle pourrait être ;
  • Interpréter les décisions ou les ordonnances de la CRTESPF ;
  • Changer une décision ou une ordonnance de la CRTESPF.