Rôle d'audiences - plaintes de dotation

(F) - désigne les audiences prévues en français

Octobre 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
3-4 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa, Ontario 2014-9253
Ken Chenard et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
Août 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
29-30 août
Abbotsford, Colombie Britannique EMP-2015-9800
Ghalib Dhalla et le commissaire du Service correctionnel du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) Avocat
Juillet 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
18-19 juillet
Québec QC EMP-2014-9419
Jean Beaudoin et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
12-13 juillet
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa, Ontario EMP-2015-9893
Mariette St-Denis et le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Juin 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
13-14 juin
L'audience commencera promptement à 09h30.
Montréal, Québec EMP-2015-9812
Daniel Rodgers et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
7-8 juin
Ottawa, Ontario EMP-2015-9620
Wendy Kavanagh et le président de Services partagés Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Mai 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
31 mai - 1er juin
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa, Ontario EMP-2015-9802
Jean-Daniel Barry et le sous-ministre des Affaires étrangères et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
30-31 mai
L'audience commencera promptement à 09h30.
Halifax, Nova Scotia EMP-2015-9917
Anthony Coldwell et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
30-31 mai
*Audience remise au 18 et 19 juillet 2017.
Québec QC EMP-2014-9419
Jean Beaudoin et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
24-25 mai
*Audience annulée.
Fredericton, N.-B. EMP-2015-9880
Tammy Clark et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
24-25 mai
*Audience annulée.
Charlottetown, PEI EMP-2015-9886
Joseph Szulga et le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
24-25 mai
*Audience remise au 29 et 30 août 2017.
Abbotsford, Colombie Britannique EMP-2015-9800
Ghalib Dhalla et le commissaire du Service correctionnel du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) Avocat
10-11 mai
L'audience commencera promptement à 09h30.
Gatineau, Québec EMP-2015-9764
Luc Champagne et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
9-12 mai
Winnipeg, Manitoba EMP-2015-9888
Melody Raabe et le le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
2-3 mai
L'audience commencera promptement à 09h30.
Halifax, Nova Scotia EMP-2015-9686
William Spruin et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Avril 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
27-28 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Édifice
C.D. Howe
Pièce 712
240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage
Ottawa, Ontario
EMP-2015-9866/9978/10011/10119
Mehmet Durmusoglu et le sous-ministre des Affaires étrangères et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
25-26 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Vancouver, C.-B. EMP-2015-9876/10487/10673
Stella Goncalves et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
25-26 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa (Ontario) EMP-2015-9702
John Falbo et le Secrétaire du Conseil du Trésor et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
24 et 25 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa, Ontario EMP-2014-9246
Jean Pasteur Mugabarabona et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
18-20 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Toronto, Ontario EMP-2015-9858/9950
Sam Cherid et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
18-19 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Regina, Saskatchewan EMP-2015-9512/9632
John Wilkinson et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
11-12 avril
*Audience annulée.
Halifax, Nova Scotia EMP-2015-9884
Donna Giesbrecht et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
4-5 avril
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ottawa, Ontario 2014-9228 et 2014-9248
Ken Chenard et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
Mars 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
30-31 mars
*Audience annulée.
Colombie Britannique EMP-2015-9703/9704/9706/10058
Jeffrey Nighbor et David Stewart et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
28-29 mars
*Audience remise au 18-19 avril 2017.
Regina, Saskatchewan EMP-2015-9512/9632
John Wilkinson et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
28-29 mars
L'audience commencera promptement à 09h30.
Victoria, Colombie Britannique EMP-2015-9766
Colleen Ryan et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
16-17 mars
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 2-3 mai 2017.
Halifax, Nova Scotia EMP-2015-9686
William Spruin et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
14-15 mars
L'audience commencera promptement à 09h30.
Halifax, Nouvelle Écosse EMP-2015-9987/9988/10074/10075
Anthony Drozdowski et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
9-10 mars
*Audience remise au 7 et 8 juin 2017.
Ottawa, Ontario EMP-2015-9620
Wendy Kavanagh et le président de Services partagés Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
7-8 mars
*Audience annulée.
Ottawa, Ontario EMP-2015-9679
Mihaela Marin-Lazarescu et le président de Services partagés Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Février 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
28 février-1er mars
L'audience commencera promptement à 09h30.
Ramada Wainwright
1510 rue 27
Wainwright, Alberta
EMP-2015-9803, EMP-2015-9804 and EMP-2015-9809
Elizabeth Merkley, Bonnie Fisher et Raymond Cummings et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
22-23 février
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Ottawa, Ontario 2014-9228 et 2014-9248
Len Parliament et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
16-17 février
L'audience commencera promptement à 09h30.
Toronto, Ontario EMP-2014-9434 and 9435
Tyson George et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
15-16 février
L'audience commencera promptement à 09h30.
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique Édifice
C.D. Howe
Pièce 714
240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage
Ottawa, Ontario
EMP-2015-9681
Jamie Hill et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
8 février
L'audience commencera promptement à 09h30.
Toronto, Ontario 2014-9280 et 9290
Tam Tran et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
1-2 février
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 15-16 février 2017.
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique Édifice
C.D. Howe
Pièce 714
240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage
Ottawa, Ontario
EMP-2015-9681
Jamie Hill et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
January 2017
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
19-20 janvier
L'audience commencera promptement à 09h00.
Cour fédérale
363 Broadway, salle 400
Winnipeg, Manitoba
EMP-2015-9888
Melody Raabe et le le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
17-18 janvier
L'audience commencera promptement à 09h30.
Victoria Inn (Winnipeg) Inc.
1808 Wellington Ave
Winnipeg, Manitoba
EMP-2015-9820
Brenda Sachs et le président de l'Agence de la santé publique du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) IPFPC
17-18 janvier
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Federal Court
1815 Upper Water Street
Halifax NS
EMP-2015-9625/9626
Carolee Doyle et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
10-11 janvier
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise aux 30 et 31 mai 2017.
Québec QC EMP-2014-9419
Jean Beaudoin et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Décembre 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
22-23 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 19-20 janvier 2017.
Winnipeg, Manitoba EMP-2015-9888
Melody Raabe et le le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
20-21 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 17-18 janvier 2017.
Winnipeg, Manitoba EMP-2015-9820
Brenda Sachs et le président de l'Agence de la santé publique du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) IPFPC
15-16 décembre
*Audience remise au 24-25 mai 2017.
Abbotsford, Colombie Britannique EMP-2015-9800
Ghalib Dhalla et le commissaire du Service correctionnel du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) Avocat
13-14 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Conseil canadien des relations industrielles
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks
Tour ouest, 4e étage
Ottawa ON
EMP-2015-9764
Luc Champagne et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
13-14 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Residence Inn by Marriott
Halifax Downtown
Sackville & Piccadilly Room
1599, rue Grafton
Halifax, N.-É.
EMP-2015-9692
Stephen Michael Harrie et le sous-ministre des Pêches et des Océans et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
8-9 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 28 février-1er mars 2017.
Edmonton, Alberta EMP-2015-9803, EMP-2015-9804 and EMP-2015-9809
Elizabeth Merkley, Bonnie Fisher et Raymond Cummings et le sous-ministre de la Défense nationale et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
8-9 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Cour fédérale
Édifice Thomas D'Arcy McGee,
90 rue Sparks,
Ottawa, Ontario
EMP-2015-9596
Marilayne Froment et le sous-ministre des Affaires étrangères et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
8 décembre
L'audience commencera promptement à 09h00.
MacKenzie Hall Cultural Centre
3277, rue Sandwich ouest
Windsor, ON
EMP-2015-9611
Heidi Papineau et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
6-7 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Scotia Place (F.C.)
Tower 1, Suite 530
P.O. Box 51
10060 Jasper Ave
Edmonton AB
EMP-2015-9651
Phoebe Shenouda et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
1-2 décembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Halifax, Nouvelle Écosse EMP-2015-9643
Anthony Drozdowski et le président de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Novembre 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
29-30 novembre
*Audience remise au 17-18 janvier 2017.
Residence Inn by Marriott
Halifax Downtown
Sackville & Piccadilly Room
1599, rue Grafton
Halifax, N.-É.
EMP-2015-9625/9626
Carolee Doyle et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
29-30 novembre
*Audience remise au 22-23 février 2017.
Édifice Thomas D'Arcy McGee,
90 rue Sparks,
Ottawa, Ontario
K1A 0H9
2014-9228 et 2014-9248
Len Parliament et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
24-25 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Toronto, Ontario EMP-2015-9570 to 9576
Shirley Carvalho et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
22-23 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
St. John’s, Terre-Neuve et Labrador EMP-2014-9450
Mary Snow et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
22 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Conseil canadien des relations industrielles, 5ième étage, pièce 5300, 1, rue Front ouest, Toronto, Ontario EMP-2015-9602/9712/9730/9767
Nichelle Jackson et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
17-18 novembre
*Audience remise au 25-26 avril 2017.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Immeuble CD Howe
Pièce 712, 7e étage
240, rue Sparks Tour ouest,
Ottawa (Ontario)
EMP-2015-9702
John Falbo et le Secrétaire du Conseil du Trésor et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
17-18 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Hyatt Regency Toronto
pièce 7
370, rue King ouest
Toronto ON
EMP-2015-9664/9665
John Seto et the sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
15-16 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Toronto, Ontario EMP-2015-9648/9663
A. Ferne Shuttleworth et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
15-16 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 10-11 janvier 2017.
Québec, Québec EMP-2014-9419
Jean Beaudoin et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
15-16 novembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Hôtel Sheraton Hamilton
Salle Wellington
116 rue King Ouest
Hamilton, Ontario
EMP-2015-9521/9522/9523/9587/
9588/9589/9590/9591/9592/
9593/9736/9737/9785

Robert Boivin et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Octobre 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
20-21 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Service Administrative des Tribunaux Judiciaires - Cour fédérale du Canada 30, rue McGill Montréal (Québec) EMP-2015-9772
Marie-Jeanne Nahas et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
18-19 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 22-23 novembre 2016.
St. John’s, Terre-Neuve et Labrador EMP-2014-9450
Mary Snow et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
12-13-14 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Conseil canadien des relations industrielles, 5ième étage, pièce 5300, 1, rue Front ouest, Toronto, Ontario 2014-9280 et autres
Tam Tran, Jarek Sluzynski, Niobe Miranda et Christine Kulasingham et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
12-13 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Immeuble CD Howe
Pièce 712
240, rue Sparks
Tour ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
2014-9228 et 2014-9248
Ken Chenard et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
5-6 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 1-2 février 2017.
Bathurst, Nouveau Brunswick EMP-2015-9681
Jamie Hill et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
4-5 octobre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Vancouver, C.-B. 2012-1227
Ghoshal et le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Mise en disponibilité (art. 65) AFPC
Septembre 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
27-28 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Confederation Place Hotel Salon A, 237 rue Ontario Kingston, Ontario EMP-2015-9578
Penny Soo-Markell et le commissaire du Service correctionnel du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
21 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Conseil canadien des relations industrielles,
Immeuble C.D. Howe,
Salle d'audience Lapointe,
4e étage, tour ouest,
240, rue Sparks,
Ottawa, Ontario
2013-0293 et 2013-0349 (F)
Robitaille et le Secrétaire du Conseil du Trésor
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
20-21 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique Édifice C.D. Howe Pièce 710/711 240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage Ottawa, Ontario EMP-2015-9474/9475/9476
Mihai Lascu et le sous-ministre des Affaires étrangères et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
13-14 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Sherbrooke, Québec EMP-2015-9666
Laurier Thibault et le Statisticien en chef du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
12-13 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Ottawa, Ontario 2014-9368 et 9369
Mohamed Frendi et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et Autres parties
Nomination interne (art. 77) IPFPC
7 et 8 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise.
Ottawa, Ontario 2014-9246 et EMP-2014-9462
Jean Pasteur Mugabarabona et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
1-2 septembre
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 20-21 octobre 2016.
Montréal, Québec EMP-2015-9772
Marie-Jeanne Nahas et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
Août 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
30-31 août
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Service administratif des tribunaux judiciaires - Cour fédérale du Canada
30 rue McGill
Montréal, Québec
EMP-2015-9481
Tim Patwell et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
23-24 août
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 15-16 novembre 2016.
Québec, Québec EMP-2014-9419
Jean Beaudoin et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
3-4 août
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Hamilton, Ontario EMP-2015-9597 and EMP-2015-9598
Whitney Martin et Kylene Williams et le sous-ministre du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
3-4 août
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
SATJ - Cour fédérale du Canada 363 Broadway, salle 400 Winnipeg, Manitoba EMP-2015-9676
Robert V. Wilson et le Statisticien en chef du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Juillet 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
26-27 juillet
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Winnipeg, Manitoba EMP-2015-9642
Melissa David et le président de l'Agence de la santé publique du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
7-8 juillet
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée.
Ottawa, Ontario EMP-2014-9434 et 9435
Tyson George et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
5-6 juillet
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 8-9 décembre 2016.
Ottawa, Ontario EMP-2015-9596
Marilayne Froment et le sous-ministre des Affaires étrangères et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
5-6 juillet
L'audience commencera promptement à 09h30.
Moncton, New Brunswick EMP-2015-9477 & EMP-2015-9619
Tyson Ross et le commissaire du Service correctionnel du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) SACC
Juin 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
28-29 juin
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 29-30 novembre 2016.
Ottawa, Ontario 2014-9253
Len Parliament et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
20-21 juin
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience remise au 12-13 octobre 2016.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Immeuble CD Howe
Pièce 712
240, rue Sparks
Tour ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
2014-9228 et 2014-9248
Ken Chenard et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
8-9 juin, 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
Halifax, Nouvelle Écosse 2014-9381
Kirk Phelan et le sous-ministre des Pêches et des Océans
Nomination interne (art. 77) Auto-représentation
Mai 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
30 mai et 1er juin 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
Conseil canadien des relations industrielles
Pièce 505 300, rue Georgia ouest
Vancouver, Colombie Britannique
EMP-2014-9444
Shelley Wepruk et le sous-ministre de la Santé et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
25-26 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Hotel Château Lacombe Salle McDougall 10111 Bellamy Hill Edmonton, Alberta EMP-2014-9397, EMP-2014-9404 et EMP-2014-9405
Catherine Legan et le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
19-20 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Vancouver, Colombie Britannique EMP-2014-9436
Marc Tessler et le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
17-18 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Vancouver, Colombie Britannique EMP-2014-9431
Katherine Wood et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
16, 17, 18 et 19 mai
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique Immeuble CD Howe Pièce 714 240, rue Sparks Tour ouest, 7e étage Ottawa (Ontario) 2014-9186/9189/9190/9191/9220 et 2014-9213
Dabrowski, Petrellis, Salibi, et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
10-11 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Winnipeg, Manitoba 2014-9221
Taillefer et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
9-10 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
*Audience annulée
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique Immeuble CD Howe Pièce 710 240, rue Sparks Tour ouest, 7e étage Ottawa (Ontario) EMP-2014-9420
Jennifer Mulligan et le sous-ministre de l'Industrie et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
3-4 mai 2016
L'audience commencera promptement à 09h30.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique Immeuble CD Howe Pièce 714 240, rue Sparks Tour ouest, 7e étage Ottawa (Ontario) 2011-0399/0663
Abi-Mansour et le président de la Commission de la fonction publique
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
3-4 mai 2016
L'audience aura lieu par vidéoconférence et commencera à 12h (heure d’Ottawa) / 9h (heure de Vancouver).
Conseil canadien des relations industrielles Immeuble CD Howe Salle d’audience Lapointe 240, rue Sparks 4e étage, Tour ouest Ottawa (Ontario) EMP-2014-9441
Ryan Benson et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
Avril 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
27-28 avril
9h30
*Audience remise
Ottawa, Ontario 2011-0494
Krishan Kumar et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
19-20 et 21 avril
9h30
*Audience remise au 12-13-14 octobre 2016
Ottawa, Ontario 2014-9280 et autres
Tam Tran, Jarek Sluzynski, Niobe Miranda et Christine Kulasingham et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
18-19 avril
9h30
*Audience remise au 12-13 septembre 2016
Ottawa, Ontario 2014-9368 et 9369
Mohamed Frendi et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et Autres parties
Nomination interne (art. 77) IPFPC
18-19 avril
9h30
*Audience annulée
Ottawa, Ontario 2014-9360
Stéphanie Viau et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
12-13 avril
9h30
Courtyard Marriott Saint-Jean
Salle Port
131, rue Duckworth
Saint-Jean, Terre-Neuve
EMP-2014-9410/9411/9412
Warford/Gosse/Bonia
AFPC
12-13 avril
9h30
*Audience annulée
Halifax, Nova Scotia 2014-9355
Tammy Wile et le commissaire du Service correctionnel du Canada et Autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
12-13 avril
9h30
*Audience annulée
Fredericton, N.-B. 2014-9373
Heather Dykeman et le sous-ministre de la Défense nationale et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
7 avril
9h00
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique Édifice C.D. Howe Pièce 714 240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage Ottawa, Ontario 2014-9367
Pinard et le sous-ministre des Ressources naturelles
Mise en disponibilité (art. 65) À suivre, s'il y a lieu
6 avril
9h00
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique Édifice C.D. Howe Pièce 710/711 240 rue Sparks Tour Ouest, 7ième étage Ottawa, Ontario EMP-2014-9386
Shannon Burgess et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et Autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
5-6 avril
9h30
*Audience remise au 4-5 octobre 2016.
Vancouver, C.-B. 2012-1227
Ghoshal et le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Mise en disponibilité (art. 65) AFPC
Mars 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
29 et 30 mars
9:30 a.m.
*Audience remise au 28, 29 juin 2016
Ottawa, Ontario 2014-9228 et 2014-9248
Len Parliament et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
22 et 23 mars
9:30 a.m.
*Audience remise au 7-8 septembre 2016.
Ottawa, Ontario 2014-9246 et EMP-2014-9462
Jean Pasteur Mugabarabona et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
15 et 16 mars
9h30
*Audience remise au 8, 9 juin 2016
Halifax, Nova Scotia 2014-9381
Kirk Phelan et le sous-ministre des Pêches et des Océans
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
15 et 16 mars
9h30
*Audience remise au 20, 21 juin 2016
Ottawa, Ontario 2014-9253
Ken Chenard et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
8, 9, 10 et 11 mars
9h30
*Audience remise du 16, 17, 18 et 19 mai 2016
Ottawa, Ontario 2014-9189/9190/9191/9220, 2014-9213 et 2014-9186
Petrellis, Salibi, Dabrowski et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
8-9 mars
9h30
*Audience remise au 10-11 mai 2016
Winnipeg, Manitoba 2014-9221
Taillefer et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
Février 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
23-24 février
9h30
*Audience annulée
Windsor, Ontario 2014-9243
Minovski et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
23-24 février
9h30
*Audience annulée
Canada Industrial Relations Board
5th Floor, Suite 5300
1 Front Street West
Toronto, Ontario
2014-9128/9129
Obioha et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
16-18 février
9h00
Cour fédérale du Canada
30, rue McGill
Montréal (Québec)
2012-1196 (F)
Jean-Pierre et le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
16-17 février
9h30
Residence Inn by Marriott
Halifax Downtown
1599, rue Grafton
Halifax, N.-É.
2014-9342
Drozdowski et le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
16-17 février
9h30
*Audience annulée
Halifax, N.-É. 2012-1197
Glynis Donovan et le sous-ministre de la Défense nationale et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
4-5 février 9h30
*Audience remise au 8-9 mars 2016
Winnipeg, Manitoba 2014-9221
Taillefer
et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
Janvier 2016
Date et heure Lieu Dossier Type de plainte Représentants
19-20 janvier
9h30
*Audience remise au 23-24 février
Toronto, Ontario 2014-9128/9129
Obioha et le sous-ministre de l'Emploi et Développement social Canada
Nomination interne (art. 77) AFPC
12-13 janvier
9h30
Ramada Plaza Abbotsford Hotel & Conference Centre
Valley Room
36035 N Parallel Rd, Highway 1 Exit 95 
Abbotsford, BC
2014-9132
De Santis et le commissaire du Service correctionnel du Canada
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
12 janvier
9h00
*Audience remise au 21 septembre 2016.
Conseil canadien des relations industrielles,
Immeuble C.D. Howe,
Salle d'audience Lapointe,
4e étage, tour ouest,
240, rue Sparks,
Ottawa, Ontario
2013-0293 et 2013-0349 (F)
Robitaille et le Secrétaire du Conseil du Trésor
Nomination interne (art. 77) À suivre, s'il y a lieu
5, 6, 7 et 8 janvier
9h30
*Audience remise au 8, 9, 10 et 11 mars 2016
Ottawa, Ontario 2014-9185, 2014-9189/9190/9191/9220, 2014-9213 et 2014-9186
El-Hage, Petrellis, Salibi, Dabrowski et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et des autres parties
Nomination interne (art. 77) AFPC
5 et 6 janvier
9h00

Tribunal de la concurrence,
Édifice Thomas D'Arcy McGee,
6e étage, pièce 610,
90 rue Sparks,
Ottawa, Ontario

2014-9367
Pinard et le sous-ministre des Ressources naturelles
Mise en disponibilité
(art. 65)
AFPC