Les conférences de règlement pour les plaintes de dotation

Conférence de règlement

La conférence de règlement et la médiation représentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte et de développer des solutions mutuellement satisfaisantes. Ces processus s'inspirent des valeurs de dotation inscrites dans le préambule de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique : volonté réelle de dialogue, respect des employés et mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.

Similarités générales

  • Les deux processus sont confidentiels et se tiennent en présence d'une tierce partie impartiale;
  • Le but est de parvenir à un règlement et obtenir le retrait de la plainte;
  • Ce sont les parties qui décident de régler et qui établissent les conditions du protocole d'entente.

Différences

Conférence de règlement

  • Un processus mené à la discrétion de la CRTEFP ;
  • Un processus d'évaluation fondé sur les droits ;
  • Présidé par un commissaire.

Médiation

  • Un processus proposé par la CRTEFP ;
  • Un processus de facilitation fondée sur les intérêts ;
  • Mené par un(e) médiateur(trice), employé(e)  de la CRTEFP.

Qu'est-ce qu'une conférence de règlement?

Les conférences de règlement permettent aux parties de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec un commissaire en vue de régler la plainte. Cependant, les conférences de règlement diffèrent de la médiation en ce qu'il s'agit d'un processus évaluatif qui est présidé par un commissaire.

La CRTEFP choisit les dossiers qui procèdent à une conférence de règlement en se fondant sur les critères suivants :

  • Les parties ont des opinions divergentes sur une question de droit;
  • Il pourrait être dans l'intérêt des parties de régler la plainte;
  • Tout autre motif jugé valable par la CRTEFP.

Une fois qu'une date est fixée, le plaignant et son représentant ainsi que les représentants de l'administrateur général reçoivent à l'avance un avis de convocation, ainsi que des copies des documents concernant ce processus.

Formulaires pour les conférences de règlement en matière de plaintes de dotation