Introduction

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) est responsable de l'administration du régime de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

L'article 103 de la Loi sur la Commission des relations de travail dans la fonction publique précise que le mode de règlement des différends découlant de la négociation collective est la conciliation. La conciliation est un processus non exécutoire qui accorde aux employés le droit de déclencher une grève sous réserve de certaines conditions; c'est pourquoi elle est souvent appelée la « voie de la conciliation/grève ».

L'article 104 prévoit deux situations où l'arbitrage peut remplacer la conciliation. Le paragraphe 104(1) permet à l'employeur et à l'agent négociateur de convenir, par écrit, de choisir l'arbitrage comme mode de règlement des différends. Il convient de noter que, dans le cas d'un organisme distinct, une telle entente nécessite l'agrément du président du Conseil du Trésor.

Le paragraphe 104(2) permet de remplacer la conciliation par l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends si, à la date à laquelle l'avis de négocier collectivement peut être donné, au moins 80 % des postes au sein de l'unité de négociation ont été désignés en vertu de l'article 120, en tout ou en partie, comme fournissant un service essentiel.

L'arbitrage mène à une décision arbitrale (une décision) qui est exécutoire sur le plan juridique pour les deux parties et qui écarte la possibilité d'une grève ultérieure.

Peu importe le mode de règlement éventuel d'un différend de négociation collective, l'employeur ou l'agent négociateur peut demander l'aide d'un tiers à la CRTEFP pour faciliter le déroulement des négociations. De telles demandes peuvent être présentées en vertu de l'article 108 de la Loi.

En vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, l'arbitrage exécutoire est le seul mode de règlement des différends auquel les employés du Parlement ont accès pour régler les différends découlant de la négociation collective.

L'équipe des Services de règlement des conflits (SRC) agit à titre de point central pour faciliter l'administration des services visant la résolution de litiges en lien avec la négociation collective. Les SRC reçoivent et traitent la plupart des formulaires et applications nécessaires à l'établissement des conseils d'arbitrage et des commissions de l'intérêt public.

La CRTEFP offre des renseignements sur l'état des négociations. Vous pouvez trouver des renseignements à jour par employeur, agent négociateur et unité de négociation.

Consultez la fiche d'information sur la négociation collective pour obtenir des renseignements plus détaillés.