Plaintes de dotation - Formulaires

Avis

La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTESPF explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTESPF sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTESPF et distribuée aux éditeurs.

Pour une explication plus détaillée du processus de plainte de dotation et des procédures de la CRTESPF, veuillez consulter votre représentant syndical, votre spécialiste en ressources humaines ou le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation. Si vous décidez d'être repésenté lors du processus de plainte, il vous incombe d'informer votre représentant dès la présentation de la plainte.

Cliquez sur le formulaire désiré pour imprimer une copie:

  • Formulaire 1 Avis de plainte (Version PDF 1722 Ko)
  • Formulaire 2 - Noms et adresses des parties (Pour obtenir ce formulaire, veuillez contacter le greffe 613-949-6516 ou director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca)
  • Formulaire 3 Demande d'ordonnance de communication de renseignements (Version PDF 132 Ko)
  • Formulaire 4 Demande de statut d'intervenant (Version PDF 141 Ko)
  • Formulaire 5 Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (Version PDF 136 Ko)
  • Formulaire 6 Objection quant au délai de présentation de la plainte (Version PDF 141 Ko)
  • Formulaire 7 Allégations (Version PDF 137 Ko)
  • Formulaire 8 Demande d'ajouter ou de modifier les allégations (Version PDF 141 Ko)
  • Formulaire 9 Réponse à une plainte (Version PDF 141 Ko)
  • Formulaire 10 Avis de retrait (Version PDF 143 Ko)