Fiche d'information sur la négociation collective

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) est responsable de l’administration du régime de négociation collective dans la fonction publique visé par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP).

Aperçu de la négociation collective

Environ 200 000 fonctionnaires répartis dans 100 unités de négociation sont régis par les dispositions de la LRTFP portant notamment sur la négociation collective. La LRTFP précise que le mode de règlement des différends soulevés dans le cadre de négociations collectives est la conciliation. La conciliation est un processus non exécutoire qui accorde aux employés le droit de déclencher une grève sous réserve de certaines conditions; c’est pourquoi elle est souvent appelée la « voie de la conciliation/grève ».

L’article 104 prévoit deux situations où l’arbitrage peut remplacer la conciliation. Le paragraphe 104(1) permet à l’employeur et à l’agent négociateur de convenir, par écrit, de choisir l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Il convient de noter que, dans le cas d’un organisme distinct, une telle entente nécessite l’agrément du président du Conseil du Trésor.

Le paragraphe 104(2) permet de remplacer la conciliation par l’arbitrage en tant que mode de règlement des différends si, à la date à laquelle l’avis de négocier collectivement peut être donné, au moins 80 % des postes au sein de l’unité de négociation ont été désignés en vertu de l’article 120, en tout ou en partie, comme fournissant un service essentiel.

L’arbitrage aboutit à une décision arbitrale (une décision) qui est exécutoire sur le plan juridique pour les deux parties et qui écarte la possibilité d’une grève ultérieure.

La LRTFP prévoit un seul mode de règlement des différends dans le cadre de la négociation collective pour les employés du Parlement, à savoir l’arbitrage exécutoire; les employés n’ont donc pas le droit de grève.

Quand la médiation peut être une option

Même si la conciliation peut s’appliquer ou si l’arbitrage est possible en raison des conditions mentionnées ci-dessus, les parties peuvent arriver à un point des négociations directes où il devient de plus en plus difficile de progresser. À cette étape, l’une ou l’autre des parties peut demander les services d’un médiateur. Le président de la CRTEFP peut, en tout temps, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur dans le but de conférer avec les parties à un différend et de les aider à régler leur différend.

Les commissions de l'intérêt public

Si, malgré l’aide du médiateur, les parties ne peuvent pas s’entendre et le mode de règlement est la « conciliation », le ministre peut établir une commission de l’intérêt public (CIP) sur recommandation du président de la CRTEFP. Une CIP peut être composée d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Il convient de noter que deux membres de la CIP sont sélectionnés par chacune des parties. Les parties tentent ensuite de s’entendre sur la sélection d’un troisième membre qui présidera la CIP. Une fois établie, la CIP recevra une liste des questions en litige. Elle se servira de cette liste pour aider les parties à un différend à conclure une convention collective ou la revoir. Dans la plupart des cas, les parties se seront entendues sur un certain nombre de dispositions avant de demander une conciliation.

Dans le cadre de ses procédures et lorsqu’elle prépare son rapport, la CIP doit être guidée par le recrutement et la rétention de personnes compétentes, et y accorder priorité. De plus, la CIP doit tenir compte du contexte fiscal du pays en lien avec les politiques budgétaires établies. Si cela est pertinent afin de rendre une décision quant à ces éléments, la CIP peut prendre en compte d’autres facteurs tels la relativité salariale de la fonction publique, la comparaison de la rémunération à celle de postes semblables dans le secteur privé et la fonction publique, la prise en compte des qualifications, des responsabilités et des services rendus et, finalement, l’état de l’économie canadienne.

La CIP doit soumettre ses recommandations au président de la CRTEFP dans les 30 jours après sa mise sur pied ou à l’intérieur de toute période plus longue convenue par les parties ou établie par le président pour que le rapport soit rendu public. La CIP doit justifier dans son rapport chacune de ses recommandations.

Si les recommandations de la CIP ne permettent pas d’en arriver à un règlement, la LRTFP prévoit, avant qu’une grève puisse être déclenchée, la tenue d’un vote de grève secret parmi l’ensemble des employés de l’unité de négociation. Tous les employés d’une unité de négociation ont le droit de voter et doivent avoir une occasion raisonnable de le faire. L’agent négociateur peut seulement autoriser ou déclarer une grève dans la période de 60 jours suivant le vote, advenant qu’il ait reçu l’appui de la majorité des personnes ayant voté.

Les conseils d'arbitrage

Tel qu’il a été mentionné ci-dessus, lorsque les modalités prévues par la Loi sont remplies, les conseils d’arbitrage sont établis d’une manière semblable aux CIP, sauf qu’ils sont créés par le président de la CRTEFP. Dès le début du processus, le président de la CRTEFP doit envoyer au conseil d’arbitrage un avis l’informant des affaires renvoyées à l’arbitrage. Dans la plupart des cas, les parties se seront entendues sur un certain nombre de dispositions avant de recourir à l’arbitrage.

Dans le cadre des procédures et lorsqu’il rend sa décision, un conseil d’arbitrage doit tenir compte du recrutement et de la rétention des personnes compétentes, et y accorder priorité. De plus, il doit tenir compte du contexte fiscal du pays en lien avec les politiques budgétaires établies. Si cela est pertinent afin de rendre une décision quant à ces éléments, le conseil d'arbitrage peut prendre en compte d’autres facteurs tels la relativité salariale de la fonction publique, la comparaison de la rémunération à celle de postes semblables dans le secteur privé et la fonction publique, la prise en compte des qualifications, les responsabilités et les services rendus et, finalement, l’état de l’économie canadienne. Une décision arbitrale lie les parties et constitue un complément à la convention collective.

Le conseil arbitrage doit rendre une décision arbitrale dès que possible et y indiquer les motifs de sa décision pour chaque question en litige.

Services offerts au gouvernement du Yukon

De plus, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la CRTEFP administre les systèmes de négociation collective régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon.