Commission des relations de travail dans la fonction publique du yukon (PDF)

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Présidente :

• Edith Bramwell

Vice-présidents :

• Marie-Claire Perrault (depuis le 30 avril 2021)
• Amélie Lavictoire (depuis le 5 juillet 2021)
• David P. Olsen (jusqu’au 29 avril 2021)
• Margaret T.A. Shannon (jusqu’au 20 avril 2021)

Commissaires :

• Nathalie Daigle
• Caroline Engmann (depuis le 13 septembre 2021)
• Bryan R. Gray
• Chantal Homier-Nehmé John G. Jaworski
• Steven B. Katkin (jusqu’au 30 avril 2021)
• James Knopp
• Ian R. MacKenzie (depuis le 8 septembre 2021)
• David Orfald
• Nancy Rosenberg

Arbitres de grief :

• Randy Noonan
• Leslie Reaume

INTRODUCTION

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (LRY 2002, ch. 62; la « Loi »), la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon est composée « […] de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établie en vertu de la loi fédérale ». La loi fédérale est définie comme la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2014 et a ensuite été renommée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365). Selon la loi fédérale, l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a continué en tant que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF »), un tribunal indépendant quasi judiciaire.

Dans le cadre de son mandat, la CRTESPF contribue à un milieu de travail productif et efficient et aide à établir des relations de travail harmonieuses et un environnement de travail équitable pour les employeurs et les employés du secteur public fédéral ainsi que leurs agents négociateurs. La CRTESPF est une chef de file reconnue dans le domaine des relations de travail et elle offre des services d’arbitrage, de médiation et d’autres services de règlement de différends pour aider les parties à régler leurs différends sans avoir recours à une audience officielle.

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTESPF administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTESPF agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

VOLUME DE CAS

En 2021-2022, il y a eu 20 cas actifs en vertu de la Loi; 15 ont été reportés de l’exercice précédent. Parmi ces 20 cas actifs, 11 étaient des renvois à l’arbitrage de griefs concernant l’application ou l’interprétation d’une convention collective ou des mesures disciplinaires, et 9 étaient des griefs de principe.

Huit (8) des 20 cas ont été fermés en 2021-2022 et 12 seront reportés à l’exercice 2022-2023.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de grief nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs découlant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de mesures disciplinaires ou de licenciements.

Pendant la période visée par le rapport, 3 griefs concernant l’application ou l’interprétation d’une convention collective ou une mesure disciplinaire ont été renvoyés à l’arbitrage. Parmi ceux-ci, 2 sont en attente d’être inscrits à l’horaire d’audience et 1 a été retiré.

Pendant la période visée par le rapport, la Commission a été saisie d’un total de 9 griefs de principe actifs. Parmi ceux-ci, 1 a été retiré, 8 seront reportés à l’exercice 2022-2023, y compris 2 qui ont été renvoyés en 2021-2022.

Postes de direction ou de confiance

Une personne occupe un poste de direction ou de confiance lorsque, en raison de la nature des fonctions qu’elle exerce, elle doit satisfaire aux critères établis par la Loi pour être exclue d’une unité de négociation.

En 2021-2022, la Commission n’a traité aucun cas de ce type.

Médiation

Les parties dont la Commission est saisie d’affaires peuvent choisir la médiation afin de régler des questions qui sous-tendent leurs griefs ou leurs plaintes qui ont été renvoyés à l’arbitrage.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui donne aux parties la possibilité de trouver leurs propres solutions aux questions en litige. Le processus est facilité par un tiers impartial qui n’a pas de pouvoir décisionnel, et son résultat ne crée aucun précédent.

La Commission n’a reçu aucune demande de médiation pendant la période visée par le rapport.