Quoi de neuf ?


Nouveau processus pour les dossiers dans lesquels les parties ont conclu un règlement, une entente de principe ou sont en discussion en vue d’un règlement

Le 15 février 2024

Dans le cadre de nos efforts continus pour traiter notre inventaire de cas le plus efficacement possible, un nouveau processus est mis en place dans les cas où les parties sont :

  • parvenues à un règlement;
  • parvenues à une entente de principe; ou
  • en pourparlers en vue d’un règlement.

Selon ce nouveau processus, nous informerons les parties visées que leur dossier sera mis en suspens pendant un an. Si le dossier n’a pas été retiré après la fin de l’année, et qu’aucune partie n’a expliqué pourquoi il devrait rester ouvert, la Commission procédera à la fermeture du dossier.

Avant l’expiration du délai d’un an, nous rappellerons aux parties la date limite et les avertirons que le dossier est sur le point d’être fermé.

Le nouveau processus ne s’appliquera pas aux personnes qui ne sont pas représentés par un agent négociateur. Nous traiterons ces dossiers individuellement et informerons les parties concernées.

Ce nouveau processus entrera en vigueur le 26 février 2024 et ne s’appliquera qu’aux dossiers réglés après cette date.

Pour plus de renseignements au sujet de ce processus, veuillez consulter cette page Web avec le nouveau processus.

L’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019)

Le 17 octobre 2023

En collaboration avec les parties à l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019), un processus a été créé pour l’arbitrage accéléré des griefs en vertu de cette entente, ainsi que pour les griefs traités conformément à des ententes semblables pour des organismes distincts.

L’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019) s’applique au Conseil du Trésor et aux unités de négociation suivantes :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique 104
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor

Veuillez consulter le Guide de procédure pour l’arbitrage accéléré des griefs déposés conformément à l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019) pour plus d’information sur le processus et le rôle de la Commission.


Lignes directrices sur le choix du mode d'audience

Le 6 octobre 2023

Bonjour,

L'hiver dernier, nous avons fait circuler un sondage auprès de nos intervenants. Nous espérions ainsi mieux pouvoir mieux comprendre leurs préférences quant aux modes d'audience.

Nous avons analysé les résultats de cette enquête en détail, afin de nous guider dans la conception de nos Lignes directrices sur le choix du mode d'audience. J'ai le plaisir de partager ces nouvelles lignes directrices avec vous, et j'espère qu'elles apporteront clarté et transparence à notre processus de prise de décision.

Merci,


Avis aux parties et aux intervenants – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le 20 septembre 2023

Le 30 septembre 2023 marque la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. En cette journée, nous reconnaissons l'héritage douloureux de l'un des aspects les plus cruels de la colonisation, ainsi que ses conséquences sur notre société encore à ce jour.

Aujourd'hui, nous déplorons les multiples conséquences causées par le système des pensionnats indiens, et notamment l'assimilation forcée, les enfants dérobés à leurs parents, les familles brisées et le génocide culturel. Du même souffle, nous reconnaissons et respectons l'immense résilience, la force remarquable et le courage extraordinaire des peuples autochtones du Canada tout entier. Nous renouvelons notre détermination à bâtir de bonnes relations avec les peuples autochtones.

La Commission observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le lundi 2 octobre 2023, afin de permettre à ses membres et à son personnel de prendre le temps de reconnaître et de souligner la pénible expérience des pensionnats indiens et le terrible écho que cela a fait résonner dans notre histoire jusqu'à aujourd'hui.

Ainsi, toutes les audiences et autres activités liées aux affaires qui étaient prévues le lundi 2 octobre 2023 seront reportées.


Archivé


Délais réglementaires pendant la période des fêtes

Période des fêtes (2023-2024)

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) suspend tous les délais prévus dans les règlements pour les dossiers de plaintes, de griefs et d’autres affaires de la Commission pendant la période des fêtes, c’est-à-dire du jeudi, 21 décembre 2023 au dimanche, 7 janvier 2024 inclusivement. En d’autres termes, l’établissement des dates limites prévues dans les règlements NE tiendra PAS compte des journées écoulées durant ce lapse de temps. Les délais administratifs dans les dossiers de dotation, tels que les cinq jours pour répondre à une requête, sont également mis en suspens. Les délais recommenceront à courir le lundi, 8 janvier 2024.

La suspension des délais réglementaires ne s’applique pas aux délais en ce qui concerne la présentation d’un grief à l’employeur et la date à laquelle l’employeur doit rendre une décision tels que prévus aux articles 68 et 72 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et aux articles 62, 64 et 65 du Règlement sur les relations de travail au Parlement. De plus, les délais prévus à ces fins par une convention collective ne sont pas suspendus.

Tous délais prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) demeurent en vigueur et ne sont pas suspendus (p. ex. pour présenter une plainte en vertu de l’article 90, comme les plaintes sur le devoir de représentation équitable, ou les plaintes en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail).

Finalement, à moins d’avis contraire, la suspension des délais réglementaires ne s’applique pas aux délais de dépôt fixés par la Commission dans des ordonnances ou des directives.

Les exemples ci-dessous servent à illustrer le mode de computation des délais. Veuillez noter que les renseignements présentés au moyen de cet outil n’agissent pas à titre de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat ou un autre représentant. En cas de divergence entre les renseignements présentés ici et la loi applicable, cette dernière aura préséance.

Exemple 1 (Dotation – Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP))

Les allégations d’un plaignant concernant une plainte en dotation sont reçues le 8 décembre 2023, déclenchant ainsi la période de 15 jours durant laquelle l’administrateur général devra fournir sa réponse. Puisque le 20 décembre sera le 12e jour de cette étape, le 13e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 8 janvier 2024. Le 15e jour de cette étape sera donc le 10 janvier 2024. Par conséquent, la réponse de l’administrateur général sera exigible le 10 janvier 2024 (jour 15).

décembre 2023
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
          8 9
Jour 1
10
Jour 2
11
Jour 3
12
Jour 4
13
Jour 5
14
Jour 6
15
Jour 7
16
Jour 8
17
Jour 9
18
Jour 10
19
Jour 11
20
Jour 12
21
 
22
X
23
X
24
X
25
X
26
X
27
X
28
X
29
X
30
X
31
X
           
janvier 2024
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
  1
X
2
X
3
X
4
X
5
X
6
X
7
X
8
Jour 13
9
Jour 14
10
Jour 15
     

Exemple 2 (Renvoi d’un grief individuel à l’arbitrage (LRTSPF))

Le défendeur reçoit une copie d’un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage le 5 décembre 2023. Le défendeur dispose donc de 30 jours pour déposer une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable. Puisque le 20 décembre sera le 15e jour de cette étape, le 16e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 8 janvier 2024. La réponse du défendeur sera donc exigible le 22 janvier 2024 (jour 30).

décembre 2023
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
    5 6
Jour 1
7
Jour 2
8
Jour 3
9
Jour 4
10
Jour 5
11
Jour 6
12
Jour 7
13
Jour 8
14
Jour 9
15
Jour 10
16
Jour 11
17
Jour 12
18
Jour 13
19
Jour 14
20
Jour 15
21
X
22
X
23
X
24
X
25
X
26
X
27
X
28
X
29
X
30
X
31
X
           
janvier 2024
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
  1
X
2
X
3
X
4
X
5
X
6
X
7
X
8
Jour 16
9
Jour 17
10
Jour 18
11
Jour 19
12
Jour 20
13
Jour 21
14
Jour 22
15
Jour 23
16
Jour 24
17
Jour 25
18
Jour 26
19
Jour 27
20
Jour 28
21
Jour 29
22
Jour 30
         

Exemple 3 (Dotation (LEFP))

Une notification de nomination ou de proposition de nomination affiche le 8 décembre 2023 comme date de notification et le 22 décembre 2023 comme date de clôture de la période de plainte. Puisque le 20 décembre sera le 13e jour de cette étape, le 14e jour sera le premier jour suivant la période des fêtes, soit le 8 janvier 2024. Ainsi, le plaignant ou la plaignante aura jusqu’au 9 janvier 2024 (jour 15) pour déposer sa plainte en dotation.

décembre 2023
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
          8
Jour 1
9
Jour 2
10
Jour 3
11
Jour 4
12
Jour 5
13
Jour 6
14
Jour 7
15
Jour 8
16
Jour 9
17
Jour 10
18
Jour 11
19
Jour 12
20
Jour 13
21
X
22
X
23
X
24
X
25
X
26
X
27
X
28
X
29
X
30
X
31
X
           
janvier 2024
dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
  1
X
2
X
3
X
4
X
5
X
6
X
7
X
8
Jour 14
9
Jour 15
       

Message de la présidente

Je suis heureuse d’annoncer que le gouverneur en conseil, suivant la recommandation du ministre des Institutions démocratiques, a récemment effectué la nomination suivante à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral :

Nomination à temps plein
Adrian Bieniasiewicz
Nommé pour un mandate de cinq ans, à compter du 4 septembre 2023

M. Bieniasiewicz a amorcé sa carrière en tant qu'avocat plaideur au sein du Ministère de la Justice, où il a notamment pratiqué dans le domaine du droit du travail et de l'emploi, des droits de la personne et du litige civil général. Avant d’être nommé Commissaire à la CRTESPF, il a occupé le poste d’avocat-conseil au sein de deux cours d’appel nationales, la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Edith Bramwell
Présidente

Introduction à la médiation à la Commission

Les Services de médiation et de règlement des différends (SMRD) offrent des séances virtuelles pour présenter aux parties les services de médiation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Ces séances auront lieu à diverses dates et heures, comme il est indiqué ci-dessous, et se dérouleront en français et en anglais. Les séances seront de nature interactive, dureront 90 minutes, et auront lieu par l’entremise de la plateforme Zoom.

Contexte :

Cette séance a été élaborée en fonction des demandes de formation personnalisée pour les intervenants au sujet des services de médiation de la CRTESPF et de la façon dont la médiation peut s’appliquer à diverses situations et différends liés à la dotation, aux relations de travail et aux négociations collectives. Les médiateurs ont élaboré cette séance en se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de séances de formation et de médiation.

Objectifs :

  • Familiariser les participants avec le mandat de la CRTESPF, les groupes d’intervenants et le rôle des SMRD au sein de la CRTESPF.
  • Discuter du recours à la médiation au moyen d’exemples pratiques de médiateurs et de participants.
  • Explorer les avantages de la médiation, les rôles de tous les participants dans le cadre du processus et les diverses étapes du processus de médiation de la CRTESPF.

Dates :

  • Le 15 septembre 2023, à 13 h 30 (HAE), en français
  • Le 29 septembre 2023, à 13 h 30 (HAE), en anglais
  • Le 10 octobre 2023, à 13 h 30 (HAE), en anglais
  • Le 23 octobre 2023, à 13 h 30 (HAE), en français
  • Le 10 novembre 2023, à 13 h 30 (HNE), en anglais
  • Le 24 novembre 2023, à 13 h 30 (HNE), en français

Inscription :

Pour vous inscrire gratuitement, veuillez envoyer un courriel à Training.Formation@fpslreb-crtespf.gc.ca en indiquant votre choix de séance ainsi que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone. Une fois l’inscription confirmée par l’équipe des SMRD, les participants recevront un courriel de confirmation comprenant des instructions pour participer à la séance par l’entremise de la plateforme Zoom.

Le nombre de participants par séance est limité à 25. S’il n’y a pas assez de participants à une séance, celle-ci peut être annulée ou reportée. Selon le nombre de participants inscrits, il est possible que vous soyez placé sur une liste d’attente pour assister à une séance future

Nomination de commissaires à temps plein et à temps partiel

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») lance un processus pour la nomination de commissaires à temps plein et à temps partiel, conformément à l’article 6 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

Les fonctions principales d’un ou d’une commissaire concernent principalement l’arbitrage des affaires, des griefs et des plaintes en matière de dotation et concernant les droits de la personne dont est saisie la Commission, ainsi que les modes alternatifs de règlement des différends. Ces activités peuvent également inclure de nombreux déplacements à différents endroits dans l’ensemble du Canada.

L’article 5 de la Loi prévoit que, pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :

  • avoir la citoyenneté canadienne ou avoir le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur;
  • ne pas adhérer à une organisation syndicale accréditée à titre d’agent négociateur ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;
  • ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec ses fonctions.

Conformément à l’article 6(1.1) de la Loi, le président ou la présidente doit également tenir compte du besoin de compter parmi les commissaires deux membres ayant une connaissance des organisations policières.

Les commissaires à temps plein sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre pour un mandat ne dépassant pas cinq ans et doivent habiter dans la région de la capitale nationale au moment de leur nomination. Les commissaires à temps partiel sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre pour un mandat ne dépassant pas trois ans.

Tel qu’il est mentionné dans notre Rapport annuel 2021-2022, la Commission ne s’occupe pas seulement des cas, elle s’occupe des personnes. En conséquence, il est impératif que ses services soient offerts de manière accessible, inclusive, opportune et transparente. Il importe que la composition de la Commission reflète la diversité de la population canadienne dans son ensemble.

Toute personne qui satisfait les critères énumérés ci-dessus peut soumettre son curriculum vitae ainsi que toute autre information pertinente à communications.web@tribunal.gc.ca au plus tard le vendredi 15 septembre 2023. Veuillez également mentionner votre préférence pour un poste à temps partiel ou à temps plein, ou les deux.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec Jennifer Hamilton, directrice exécutive, Secrétariat de la Commission (jennifer.hamilton@tribunal.gc.ca).

Portail de partage de documents électroniques

Dans le cadre de la modernisation de nos processus de gestion de l’information, un portail de partage de documents électroniques a été créé afin de faciliter l’échange d’information. Le Portail vous permettra entre autres de partager des documents volumineux sans avoir à les diviser en plusieurs envois et, au besoin, de les partager en temps réel durant une audience.

À compter de juin 2023, toutes les parties devant la Commission auront l’occasion de partager leurs documents d’audience au moyen du Portail. Le partage des documents au moyen du Portail sera obligatoire à compter de janvier 2024. Entre-temps, si vous avez des difficultés avec le Portail, il y aura une période de grâce pendant laquelle la CRTESPF continuera d’accepter les documents par courriel.

Des directives sur l’utilisation du Portail ainsi qu’une convention d’appellation des documents seront publiées sur ce site Web dans les semaines à venir.

Les parties à une audience donnée recevront avant l’audience un avis par courriel leur rappelant de s’inscrire au Portail. Les directives sur l’utilisation du Portail ainsi que la convention d’appellation des documents seront inclues dans ce courriel.

Afin de contribuer à l’amélioration de l’expérience client, n’hésitez pas à partager avec nous vos commentaires sur votre expérience avec le portail ici.

Conférence de règlement

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a mis en place un projet pilote de conférences de règlement en mars 2022 dans le cadre de l’initiative sur la progression des cas.

Nous sommes heureux de vous annoncer qu’en raison du succès du projet pilote, les conférences de règlement font maintenant officiellement partie des options de modes alternatifs de règlement des différends à la CRTESPF. Ceci contribuera à améliorer l'accès à la justice et à accroître l'utilisation de différents mécanismes de règlement des différends. En conséquence, les parties doivent s’attendre à ce que des dossiers présentés à la Commission puissent être ajoutés à l’horaire de conférence de règlement. Les parties peuvent également contacter mdrs-smrd@fpslreb-crtespf.gc.ca pour soumettre une demande conjointe visant l’ajout d’un dossier à cet horaire.

Cliquer ici pour en savoir plus sur les conférences de règlement.

Nouvelle séance de formation à la Commission

Les Services de médiation et de règlement des différends (SMRD) ont lancé une nouvelle séance de formation virtuelle pour présenter aux parties les services de médiation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Cette séance a été élaborée en réponse à des demandes de formation personnalisée pour les intervenants sur les services de médiation de la CRTESPF et sur la façon dont la médiation peut s’appliquer à diverses situations et différends liés à la dotation, aux relations de travail et aux négociations collectives.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.

Directive intérimaire sur le choix du mode d’audience

La Commission distribuera sous peu un bref sondage aux organisations d’intervenants, afin de recueillir leurs points de vue sur les options d'audience à distance et en personne. De nouvelles lignes directrices sur le choix du mode d'audience seront publiées en 2023.

Dans l'intervalle, une partie peut, à tout moment, demander qu'un cas soit entendu dans un mode différent de celui dans lequel il a été mis au rôle.

Les propositions quant au mode d’audience doivent être reçues au moins 45 jours avant l'audience prévue. Le commissaire assigné au dossier déterminera si la proposition devrait être acceptée ou pas. La proposition, si elle est acceptée, pourrait nécessiter un report de l'audience.

Pour le premier trimestre de 2023, les catégories de dossiers suivantes seront généralement mises au rôle pour des audiences en personne :

  • les dossiers nécessitant plus de deux jours d'audience en Colombie-Britannique, en Alberta, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • les dossiers de licenciement
  • les dossiers qui soulèvent des questions de sécurité nationale

Une attention particulière sera également accordée aux dossiers nécessitant l’interprétation simultanée.

Modifications au Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Ce message a pour but de vous informer que des modifications ont été apportées au Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6, Règlement). Les modifications sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Description des modifications principales

Les modifications suivantes faites au Règlement sont nécessaires pour assurer l’harmonisation avec les nombreuses modifications législatives, ainsi que pour traiter des questions de rédaction et de procédure dans le but de rendre les instances de la Commission plus efficaces.

Examen de l’état

Le Règlement a été modifié pour inclure une nouvelle disposition concernant l’examen de l’état pour les « cas inactifs » afin de permettre à la Commission de mieux gérer sa charge de travail.

Définition

Les définitions des termes « signature » et « coordonnées » ont également été ajoutées pour tenir compte des exigences du dépôt électronique.

La définition d’« intimé » a été ajoutée pour mieux distinguer les cas dans lesquels la Commission de la fonction publique est considérée comme une intimée de ceux dans lesquels elle est une « autre partie », ainsi que pour simplifier toute référence dans le Règlement aux administrateurs généraux en tant que parties intimées.

Instance expéditive et informelle

Cette ligne directrice sur la façon dont la Commission mène ses travaux s’étend à toutes les procédures de dotation engagées devant elle.

Prorogation des délais

Le Règlement est modifié afin de donner à la Commission plus de latitude pour proroger les délais.

Réponse aux allégations

Une disposition est ajoutée pour répondre au défaut de l’intimé de répondre aux allégations.

Loi canadienne sur l’accessibilité

Des modifications corrélatives au Règlement doivent être apportées pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité en ajoutant des dispositions permettant de donner avis au commissaire à l’accessibilité.

Libellé épicène

La version anglaise du Règlement adopte un libellé épicène.

Enjeux administratifs

Des modifications sont apportées à la terminologie en français et en anglais afin de mieux harmoniser les versions française et anglaise du Règlement.

Les articles spécifiques relatifs à ces changements ainsi que des renseignements supplémentaires sont disponibles dans la Partie II de la Gazette du Canada. Justice Canada mettra à jour la version du Règlement qui sera affichée sur le site Web de la législation (Justice) en temps et lieu.

Séances d’orientation sur la médiation par vidéoconférence

L’équipe des Services de médiation et de règlement des différends a lancé une nouvelle séance d’orientation pour aider les parties à participer efficacement aux médiations par vidéoconférence. Ces séances auront lieu aux divers jours, comme indiqué ci-dessous, en anglais et en français. Les séances sont de nature interactive, durant 90 minutes et se tiendront à l’aide de la plateforme Zoom.

Contexte :

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la CRTESPF a dû adapter comment elle exerce ses activités, y compris son approche à l’égard du déroulement des processus de médiation afin de respecter les mesures de santé publique. Les séances de médiation en personne ont été restreintes et la CRTESPF s’est tournée vers les plateformes en ligne afin d’aider les parties à régler leurs différends.

Objectifs :

  • Familiariser les participants aux divers aspects de la médiation par vidéoconférence à la CRTESPF
  • Présenter différentes techniques pour participer efficacement au processus de médiation
  • Aider les participants à développer leur approche face au processus en ligne

Dates :

  • Dates à déterminer

Inscription :

Pour vous inscrire gratuitement, veuillez envoyer un courriel à Training.Formation@fpslreb-crtespf.gc.ca en indiquant votre choix de séance ainsi que votre adresse courriel et votre numéro de téléphone. Une fois l’inscription confirmée par l’équipe des Services de médiation et de règlement des différends, les participants recevront un courriel avec les informations pour joindre la séance au moyen de la plateforme Zoom.

Le nombre de participants est limité à 25 par séance. Il se peut donc que vous soyez inscrit sur une liste d’attente pour vous permettre de participer à une séance ultérieure.

Règlement modifiant le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Le 18 mars 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

En date du 18 mars 2020, des parties du règlement concernant les affaires présentées devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) ont été modifiées afin de refléter certains changements découlant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2017, ch. 12; projet de loi C-4), de la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9; projet de loi C-7) et de la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois (L.C. 2018, ch. 24; projet de loi C-62). Certaines modifications ont également été faites à des fins administratives et de modernisation. 

Voici les principales modifications apportées au règlement :

Examen de l’état de l’instance

Une nouvelle disposition sur l’examen de l’état de l’instance pour les « affaires inactives » a été ajoutée afin de permettre à la Commission de mieux gérer sa charge de travail.

Dépôt électronique

Les parties pourront désormais envoyer ou déposer leurs documents par voie électronique, ainsi que par les moyens existants comme le courrier, le télécopieur et la livraison par porteur. Cette modification comporte la modification de nombreuses dispositions du Règlement pour exiger des parties qu’elles fournissent leurs adresses courriel.

Délai

L’exigence que les documents soient reçus par la Commission au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) a été supprimée. Des précisions ont été ajoutées au sujet du moment où les documents sont considérés comme ayant été reçus par la Commission.

Formulaires

Tous les formulaires énoncés dans l’annexe au Règlement ont été supprimés. Ils continueront d’exister, mais la Commission aura désormais plus de souplesse pour les modifier, sans devoir passer par un processus de modification réglementaire complexe. Les renseignements qu’une partie doit fournir dans une affaire donnée sont maintenant énoncés expressément dans le Règlement plutôt que dans les formulaires qui se trouvent actuellement dans l’annexe. 

Exigence de déposer des copies multiples

L’exigence de déposer des copies multiples des documents a été éliminée. Au besoin, l’exigence sera plutôt indiquée dans les formulaires en ligne.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC est maintenant incluse dans les procédures concernant les demandes d’accréditation et de révocation.

Définition

La définition de « jour » a été ajoutée au Règlement pour une plus grande clarté étant donné l’introduction du dépôt électronique. Les définitions de « signature » et de « coordonnées » ont également été ajoutées pour tenir compte des exigences du dépôt électronique.

Mode de règlement des différends

La définition de « documents introductifs » a été modifiée pour inclure les demandes des ententes sur les services essentiels, les demandes de modifier une entente sur les services essentiels, les demandes de modifier ou de suspendre une entente sur les services essentiels dans une situation d’urgence et les demandes de prorogation du délai en vertu de l’article 133 de la LRTSPF.

Étant donné que l’article 158.1 de la LRTSPF a été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-62, certaines dispositions du Règlement ont été modifiées ou abrogées pour tenir compte de cette modification législative. De nouvelles dispositions ont également été introduites, qui rétablissent essentiellement les dispositions concernant le règlement des différends qui existaient avant le 13 décembre 2013.

Représentation d’un fonctionnaire s’estimant lésé ne faisant pas partie d’une unité de négociation

Une nouvelle disposition a été ajoutée pour traiter la question de la représentation d’un fonctionnaire s’estimant lésé ne faisant pas partie d’une unité de négociation.

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement, le 18 mars 2020.