Secteur public fédéral

• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
  • Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Loi sur l'emploi dans la fonction publique
  • Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
  • Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
• Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
• Loi sur la gestion des finances publiques
  • Annexe I - Ministères
  • Annexe IV - Secteurs de l'administration publique centrale
  • Annexe V - Organismes distincts
• Ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
  Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
  • Décret d'abrogation
    (Rechercher pour le numéro C.P. 2005-0372)
  • Règlement de la Commission des relations du travail dans la fonction publique, 1993
• Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi canadienne sur l’accessibilité

Parlement du Canada

• Loi sur les relations de travail au Parlement
  • Règlement sur les relations de travail au Parlement

Gouvernement du Yukon

• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique