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  • Ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
    Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
    • Décret d'abrogation
      (Rechercher pour le numéro C.P. 2005-0372)
    • Règlement de la Commission des relations du travail dans la fonction publique, 1993
  • Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail
  • Loi canadienne sur les droits de la personne
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