Arbitrage
Rôle de la Commission
La Commission est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs et de plaintes dans le secteur public fédéral et au Parlement, y compris les membres et les réservistes de la GRC. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, elle est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.
Arbitrage
L’arbitrage vise à résoudre les différends au moyen d’un processus juridique dans le cadre duquel les parties peuvent présenter leurs preuves et leurs arguments, et pour lequel une décision exécutoire est rendue. Le processus est similaire à celui d’une audience, mais il est moins formel.
À la Commission, les services d’arbitrage sont divisés en trois grandes catégories :
Griefs en matière de relations de travail (individuels, collectifs ou de principe)
- interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales;
- mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;
- rétrogradation ou licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires;
- mutation sans le consentement de l’employé
Plaintes – relations de travail et dotation
- Relations de travail : pratiques déloyales de travail; mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la Partie II du Code canadien du travail
- Dotation : processus de nomination interne; mises en disponibilité; révocations d’une nomination; application des mesures correctives
Demandes
- accréditation et annulation d’accréditation;
- détermination des droits du successeur;
- détermination de postes de direction ou de confiance;
- détermination d’ententes sur les services essentiels;
- réexamen de précédentes décisions de la Commission;
- demande de prorogation du délai pour présenter un grief ou pour renvoyer un grief à l’arbitrage.
Audiences
Avant l’audience
La Commission peut convoquer diverses conférences (réunions) de gestion des cas avant une audience pour se préparer et préparer les parties. Ainsi, elle peut aborder des questions de procédure et des questions techniques avant l’audience. Ces conférences permettent d’éviter les retards et peuvent aider à résoudre certains problèmes à l’avance. Elles se déroulent généralement par téléconférence et sont présidées par un ou une commissaire. Des conférences de gestion des cas peuvent également être organisées pendant une audience et même après une audience pour discuter de diverses questions. La Commission peut décider de tenir une conférence de gestion des cas de sa propre initiative ou accepter de tenir une conférence à la demande d’une partie.
Chaque partie est responsable d’informer la Commission de ses besoins en matière d'interprétation simultanée; ces services sont offerts gratuitement. Les parties doivent également indiquer à l'avance si des mesures d'adaptation sont nécessaires à l'audience, notamment pour des personnes handicapées.
Pendant l’audience
Au début, le ou la commissaire expliquera brièvement le déroulement de l’audience, mais son rôle n’est pas de vous aider puisqu’il ou elle doit rester neutre. Le ou la commissaire peut fournir des précisions sur des questions de procédure, mais il ou elle ne peut pas donner de conseils sur la meilleure manière de présenter un cas.
À l’audience, chaque partie a l’occasion de présenter sa preuve en appelant des témoins, en produisant des documents pertinents et en soumettant des arguments pour étayer sa position. Les témoins de chaque partie peuvent être contre-interrogés par l'autre partie. Dans l’éventualité où une partie décide de témoigner, celle-ci peut également être contre-interrogée.
Si une des parties entend déposer une pièce (preuve) dont il existe une version officielle dans les deux langues officielles, elle doit produire les deux versions du document à l'audience. Elle doit prévoir suffisamment de copies afin d’en donner au ou à la commissaire qui préside l’audience, à l'autre partie et à tout témoin qui devra en prendre connaissance à l'audience.
Après l’audience
Au terme de l'audience, une décision est rendue par écrit et une copie est envoyée aux parties.
Transparence et protection de la vie privée
Le principe de transparence judiciaire occupe une place importante dans notre système de justice. Suivant ce principe, garanti par la Constitution, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De par son mandat et la nature des affaires qu’elle entend, la Commission pratique une politique d'ouverture qui favorise la transparence de ses procédures, la responsabilisation et l'équité dans la conduite de ses audiences.
Sur son site Web, de même que dans ses avis, bulletins d'information et autres publications, la Commission fait savoir aux parties ainsi qu’à la communauté des relations de travail que ses audiences sont ouvertes au public. Les parties qui ont recours aux services de la Commission doivent savoir qu'elles s’engagent dans un processus où il est entendu que le différend qui les oppose sera débattu en public et que les décisions rendues par la Commission seront elles aussi publiques. Les parties et leurs témoins sont assujettis à l'examen du public lorsqu'ils témoignent devant la Commission; ils sont donc plus enclins à dire la vérité si leur identité est connue. Les décisions de la Commission indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend.
Parallèlement, la Commission reconnaît que, dans certains cas, la mention de renseignements personnels au cours d'une audience ou dans une décision écrite peut avoir des répercussions sur la vie de la personne concernée. Des préoccupations liées à la protection de la vie privée surviennent le plus souvent lorsque des renseignements sur certains aspects de la vie d’une personne deviennent publics. Il peut s'agir de l'adresse domiciliaire de la personne, de son adresse électronique personnelle, de son numéro de téléphone personnel, de sa date de naissance, d'informations financières à son sujet, de son NAS, de son numéro de permis de conduire, ou encore de renseignements figurant sur sa carte de crédit ou son passeport. La Commission s'efforce de ne mentionner ce genre de renseignements que s’ils sont pertinents et nécessaires pour décider du différend.
Pour plus d’information à ce sujet, consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la Commission.