Fiches de renseignements
Les renseignements présentés sont de nature générale et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur la façon de procéder. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat ou un autre représentant. En cas de divergence entre les renseignements présentés dans ces documents et la loi applicable, cette dernière aura préséance.
À propos de la CRTESPF
Griefs
Plaintes
Postes de direction ou de confiance
- Demande de déclaration, par ordonnance, qu’un poste est un poste de direction ou de confiance
- Opposition à l’égard d’un poste mentionné dans une demande concernant les postes de direction ou de confiance
- Demande de révocation d’une ordonnance declarant qu’un poste est un poste de direction ou de confiance
Accréditation, révocation de l’accréditation et droits du successeur
Procédures
- Conférences préparatoires à l’audience
- Demande de prorogation du délai pour présenter un grief ou renvoyer un grief à l’arbitrage
- Objection pour non-respect du délai prévu pour la présentation d’un grief ou son renvoi à l’arbitrage
- Acheminer des lettres d’accompagnement et de la correspondance
- Documents présentés subséquemment
- Assignation de témoins
- Calcul des délais
- Contrôle judiciaire
Pour des informations plus détaillées au sujet de nos processus, veuillez consulter la section Guides de notre site Web.