Programme de règlement anticipé

Le Programme de règlement anticipé aide les parties à régler leurs différends beaucoup plus rapidement et sans avoir besoin d’une audience. Le programme vise à résoudre les cas plus rapidement en tenant des discussions évaluatives ouvertes entre les parties concernées et un agent de règlement anticipé (ARA). Les discussions peuvent avoir lieu conjointement ou séparément avec les parties.

L’ARA peut poser des questions sur votre cas pour bien comprendre vos préoccupations. Il est essentiel que lorsque vous rencontrez l’ARA, vous soyez disposé à discuter en détail de toutes les questions pertinentes à votre cas. Grâce aux renseignements que vous fournissez, l’ARA peut vous aider à évaluer les forces et les faiblesses de votre dossier, en fonction des faits, de la disponibilité d’éléments de preuve pour prouver les faits et examiner avec vous la façon dont la Commission a tranché des cas similaires dans le passé. L’ARA peut aussi vous aider à trouver des solutions possibles pour régler votre cas de façon appropriée, rapide et efficace.

Si le différend n’est pas réglé à l’issue de ces discussions, l’ARA pourrait vous suggérer, ou recommander à la Commission, l’une des méthodes de règlement des différends de la Commission, comme la médiation, une conférence de règlement, l’arbitrage accéléré ou la médiation/l’arbitrage. L’ARA peut également recommander la conférence de gestion de cas devant une ou un commissaire.

Si l’affaire fait l’objet d’une audience, les renseignements que vous avez communiqué avec l’ARA de façon confidentielle ne seront pas communiqués au commissaire qui traitera votre cas. En revanche, l’ARA peut vous aider à préciser les questions en litige, à régler toute question préalable, et à faire en sorte que l’affaire soit prête pour une audience rapide et efficace. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de règlement anticipé, veuillez communiquer avec mdrs-smrd@fpslreb-crtespf.gc.ca.