Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon PDF (161 KB)

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Présidente :

• Edith Bramwell

Vice-présidentes :

• Marie-Claire Perrault
• Amélie Lavictoire

Commissaires :

• Adrian Bieniasiewicz
• Pierre Marc Champagne
• Caroline Engmann
• Goretti Fukamusenge
• Bryan R. Gray
• Patricia Harewood
• Chantal Homier-Nehmé
• John G. Jaworski
• James Knopp
• Audrey Lizotte
• Ian Mackenzie
• David Orfald
• Nancy Rosenberg

Arbitres de grief :

• Ian R. Mackenzie

INTRODUCTION

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (LRY 2002, ch. 62; la « Loi »), la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon est composée « […] de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établie en vertu de la loi fédérale ». La loi fédérale est définie comme la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 et a ensuite été renommée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365). Selon la loi fédérale, l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a continué en tant que Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF »), un tribunal indépendant quasi judiciaire.

La CRTESPF est un tribunal indépendant et quasi judiciaire établi par la loi qui offre des services de règlement des différends et d’arbitrage à l’égard des principales questions relatives aux relations de travail et à la dotation au sein du secteur public fédéral.

Dans le cadre de son mandat, la CRTESPF s’engage à :

• soutenir un environnement équitable et des relations de travail harmonieuses au sein du secteur public fédéral;
• aider les parties à régler les différends de manière équitable, impartiale et efficace, en respectant les conditions d’emploi;
• éliminer les obstacles en tirant parti des technologies pour les services d’arbitrage et de règlement des différends afin d’offrir un meilleur accès à la justice dans tout le Canada et de mieux servir les parties recourant à la Commission.

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTESPF administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTESPF agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

CHARGE DE TRAVAIL DE 2023 2024

Dans l’ensemble, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, il y avait 6 griefs actifs. Les 6 griefs avaient été reportés d’exercices précédents, et aucun nouveau grief n’a été renvoyé au cours de la période visée par le présent rapport.

Un (1) grief a été fermé pendant la période visée par le rapport. Les 5 autres griefs seront reportés au prochain exercice. De ces griefs, 4 ont été assignés à un commissaire. Le cinquième a été traité et est en attente d’une affectation.

D’autres renseignements sur la charge de travail actuelle figurent ci dessous.

CHARGE DE TRAVAIL ACTUELLE

Griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de grief nommés par la Commission en vertu de la Loi. Il comprend la détermination des cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission n’a reçu aucun nouveau grief en 2023-2024. Des 6 griefs actifs qui ont été reportés d’exercices précédents, 1 a été retiré.

Le tableau ci dessous présente une ventilation des griefs actifs en date du 31 mars 2024 :

	Nombre de cas
Interprétation ou application d’une convention collective	2
Grief de principe	3
Total	5

Des 2 griefs concernant l’interprétation ou l’application d’une convention collective, 1 concerne des allégations selon lesquelles l’agent négociateur n’a pas été consulté par l’employeur sur de nouvelles politiques et directives, et l’autre concerne une allégation selon laquelle l’employeur a enfreint la clause relative à la période de stage de la convention collective. Les deux griefs sont en attente d’être mis au calendrier pour une audience.

Des 3 griefs de principe, 1 concerne une sous traitance, 1 concerne la dotation et le troisième concerne des plans de formation individuels. Les 3 griefs sont tous en attente d’être mis au calendrier pour une audience.

Postes de direction ou de confiance

Une personne occupe un poste de direction ou de confiance lorsque, en raison de la nature des fonctions qu’elle exerce, elle doit satisfaire aux critères établis par la Loi pour être exclue d’une unité de négociation.

En 2023-2024, la Commission n’a traité aucun cas de ce type.

Médiation

Les parties dont la Commission est saisie d’affaires peuvent choisir la médiation afin de régler des questions sous-jacentes à leurs griefs ou leurs plaintes qui ont été renvoyés à l’arbitrage.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui donne aux parties la possibilité de trouver leurs propres solutions aux questions en litige. Le processus est facilité par un tiers impartial qui n’a aucun pouvoir décisionnel, et son résultat ne crée aucun précédent.

La Commission n’a reçu aucune demande de médiation pendant la période visée par le rapport.