Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon PDF (209 KB)

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Présidente :

• Edith Bramwell

Vice-présidentes :

• Marie-Claire Perrault (à la retraite depuis septembre 2024)
• Amélie Lavictoire

Commissaires :

• Adrian Bieniasiewicz
• Pierre Marc Champagne
• Caroline Engmann
• Goretti Fukamusenge
• Bryan R. Gray
• Patricia Harewood
• Chantal Homier-Nehmé
• John G. Jaworski
• Audrey Lizotte
• David Orfald
• Nancy Rosenberg

Arbitres de grief :

• Fazal Bhimji (jusqu’au 7 décembre 2025)
• David Orfald (jusqu’en mai 2026)

INTRODUCTION

En vertu de l’article 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon (LRY 2002, ch. 62; la « Loi »), la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon est composée « […] de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établie en vertu de la loi fédérale ». La loi fédérale est définie comme la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 et a ensuite été renommée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365). Selon la loi fédérale, l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a continué en tant que Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF »).

Développements récents

La CRTESPF est un tribunal indépendant et quasi judiciaire établi par la loi qui offre des services de règlement des différends et d’arbitrage à l’égard des principales questions relatives aux relations de travail et à la dotation au sein du secteur public fédéral.

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTESPF administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs du personnel enseignant du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTESPF agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon (la « Commission »).

En 2024, des préoccupations ont été soulevées au sujet de la participation du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs dans cette entente. Cette participation pourrait toucher les activités de la Commission. La Commission continuera de tenir les intervenants à jour sur les développements à mesure que de nouveaux renseignements seront reçus.

CHARGE DE TRAVAIL DE 2024-2025

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la Commission avait 13 dossiers actifs. Six (6) nouveaux dossiers ont été reçus au cours de l’exercice, dont 3 étaient des griefs, 2 étaient des plaintes et 1 était un dossier d’accréditation. Quatre (4) dossiers ont été fermés au cours de cette même période (y compris 3 déposés au cours du même exercice) et comprenaient 1 grief, 2 griefs de principe et 1 dossier concernait une question de désignation de services essentiels.

Huit (8) griefs seront reportés à l’exercice 2025-2026 et seront décrits davantage plus loin dans le présent rapport.

CHARGE DE TRAVAIL ACTUELLE

Griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de grief nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs résultant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a reçu 3 nouveaux dossiers de griefs cette année qui ont été ajoutés à l’inventaire. À la fin de l’année, il restait 5 dossiers de griefs, y compris 2 dossiers concernant la convention collective, 2 dossiers de licenciement et 1 dossier concernant un grief de principe. Un (1) grief concernant la convention collective et 2 griefs de principe ont été fermés au cours du même exercice.

Le tableau suivant présente une ventilation des griefs actifs en date du 31 mars 2025 :

	Nombre de dossiers
Grief concernant l’interprétation ou l’application d’une convention collective	2
Grief disciplinaire (licenciement)	2
Grief de principe	1
Total	5

Parmi les 2 griefs concernant l’interprétation ou l’application d’une convention collective, 1 était lié à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation de l’employeur, et l’autre concernait la période de stage d’un employé. Les deux dossiers doivent être inscrits au calendrier pour une audience.

Des 2 griefs disciplinaires, les deux concernaient des licenciements. Un (1) a été inscrit au calendrier pour une audience et l’autre doit être inscrit au calendrier pour une audience.

Le seul grief de principe dans l’inventaire porte sur une pratique de dotation mise en place par l’employeur concernant des postes attribués par contrat.

Plaintes

Des 2 plaintes déposées en vertu de la Loi, 1 concernait le devoir de représentation équitable et l’autre concernait des questions connexes de la plainte susmentionnée. Les deux plaintes procèdent ensemble aux premières étapes de la procédure.

Postes de direction ou de confiance

Une personne occupe un poste de direction ou de confiance lorsque, en raison de la nature des fonctions qu’elle exerce, elle doit satisfaire aux critères établis par la Loi pour être exclue d’une unité de négociation.

En 2024-2025, la Commission n’a traité aucune affaire de ce type, comme c’était le cas en 2023-2024.

Médiation

Les parties dont la Commission est saisie d’affaires peuvent choisir la médiation afin de régler des questions sous-jacentes à leurs griefs ou leurs plaintes qui ont été renvoyés à l’arbitrage.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui donne aux parties la possibilité de trouver une solution aux questions en litige. Le processus est facilité par un tiers impartial qui n’a aucun pouvoir décisionnel, et son résultat ne crée aucun précédent.

La Commission n’a reçu aucune demande de médiation pendant la période visée par le rapport.

Négociation collective

Un bureau de conciliation a été établi pour aider à négocier la convention collective entre le gouvernement du Yukon et l’Association des professionnels de l’éducation du Yukon (APEY). Le bureau de conciliation a rencontré les parties et a entendu leurs arguments au début de décembre 2024 et il a publié son rapport le 16 décembre 2024. Au début de 2025, les parties ont accepté une convention collective renouvelée.