Loi sur les relations de travail au Parlement

Le Parlement du Canada a adopté en 1986 la Loi sur les relations de travail au Parlement. La Partie I (Relations de travail) de cette loi confère aux employés des institutions parlementaires le droit de former un syndicat dans le but de négocier collectivement leurs conditions d'emploi. Elle donne aussi à ces employés le droit de présenter des griefs portant sur leurs conditions d'emploi et dans certains cas, de les renvoyer à l'arbitrage devant une tierce partie neutre. La Partie I de la Loi est administrée et appliquée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

La CRTESPF peut être saisie de diverses affaires en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement :

• demandes d'accréditation par une organisation syndicale pour devenir l'agent négociateur et représenter les employés;
• plaintes de pratiques déloyales de travail;
• désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance; et
• arbitrage de différends.

Elle s'occupe aussi de l'arbitrage des griefs concernant l'interprétation et l'application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à n'importe quelle forme de congédiement, sauf les renvois en cours de stage dans le cas d'une première nomination. Les griefs contestant une rétrogradation ou une nomination de même que les griefs de classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage, mais ils doivent alors être tranchés non pas par un commissaire, mais plutôt par un arbitre de grief de l'extérieur choisi par les parties, lesquelles assument à parts égales sa rémunération et ses dépenses.

Par l'entremise de ses Services de règlement de conflits, la CRTESPF vient aussi en aide aux parties lorsqu'elles sont incapables de résoudre leurs différends à la table de négociation. Cette aide peut aboutir à un règlement sans qu'il soit nécessaire de saisir officiellement la CRTESPF du différend ou peut encore limiter le nombre de questions en litige.

Contrairement à ce qui est le cas en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur les relations de travail au Parlement ne permet qu'un seul mode de règlement des différends en cas d'impasse des négociations : l'arbitrage. La CRTESPF agit dans ces situations comme « conseil d'arbitrage » et, après avoir entendu les parties, rend une décision sur les points en litige. Ces décisions sont intégrées aux conventions collectives et s'appliquent aux parties et aux employés.