Les griefs de principe peuvent être présentées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la nouvelle LRTSPF).

L’article 220 de la nouvelle LRTSPF dispose qu’un agent négociateur ou un employeur peut présenter à l’autre partie un grief de principe portant sur l’interprétation ou l'application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qui lie les deux parties. L’article 221 de la nouvelle LRTSPF précise que la partie qui a présenté un grief de principe peut donner avis de son renvoi à l’arbitrage de griefs devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Restrictions

Certaines restrictions s’appliquent à la présentation d’un grief de principe. Un tel grief ne peut être présenté que :

• si un recours administratif de réparation est prévu par une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• s’il porte sur le « droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes »;
• s’il porte sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État associé au Canada.

Renvoi à l’arbitrage de griefs

Les griefs de principe sont renvoyés à l’arbitrage de griefs au moyen de la formule 23.

Veuillez prendre note que la partie qui soulève une question liée à la Loi canadienne sur les droits de la personne doit également donner avis de cette question à la Commission canadienne des droits de la personne au moyen de la formule 24.

Pour de plus amples renseignements…

Veuillez consulter les articles 220 à 223 de la nouvelle LRTSPF.

Vous pouvez également consulter :

• les articles 61 à 73 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui renferment les dispositions générales sur les griefs;
• les articles 83 à 88, qui traitent expressément des griefs de principe;
• les articles 89 à 106, qui traitent de l’arbitrage de griefs.