Plaintes – Relations de travail
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) permet aux fonctionnaires, aux agents négociateurs et aux employeurs de présenter une plainte à la Commission en vertu de l’article 190 de la LRTSPF.
La Commission doit examiner et trancher toute plainte concernant l’une des allégations suivantes :
- Manquement à l’obligation de respecter les conditions d’emploi
- Manquement à l’obligation de négocier de bonne foi
- Manquement à l’obligation d’appliquer les dispositions de la convention collective
- Manquement à l’obligation d’appliquer les dispositions d’une décision arbitrale
- S’être prêté à une pratique déloyale de travail
Représentation
Si vous songez à déposer une plainte, nous vous encourageons fortement à demander conseil à votre agent négociateur ou à votre avocat avant de prendre d’entamer des démarches.
Pour préserver son impartialité, la CRTESPF adopte une attitude de neutralité absolue tout au long de ses processus. Par conséquent, l'information est communiquée sans parti pris, aucun conseil ni aucune stratégie ne sont donnés aux parties et aucune aide pécuniaire n'est fournie.
Comment déposer une plainte devant la CRTESPF
Toute plainte en vertu de la LRTSPF doit comprendre suffisamment d’information de manière à permettre à la CRTESPF de déterminer la nature de la plainte, les parties à la plainte, et la nature du redressement demandé. Plus précisément, la formulaire de plainte (Formule 16) doit préciser :
- le nom, l'adresse postale, le courriel, le numéro de téléphone et les numéros de télécopieur du plaignant;
- le nom et l'adresse postale du défendeur;
- un court résumé des mesures prises par l'employeur qui ont entraîné la plainte, les dates et les noms des personnes en cause étant précisés;
- les mesures prises par le plaignant ou en son nom afin de rectifier la situation;
- le redressement ou l'ordonnance demandé aux termes du paragraphe 192(1) de la LRTSPF;
- toute autre question pertinente ayant trait à la plainte.
Délai pour déposer une plainte
Une plainte doit être déposée dans les 90 jours (y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés) suivant la date à laquelle le plaignant ou la plaignante a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte.
Qu’arrive-t-il une fois que la plainte a été déposée?
Quand la CRTESPF reçoit une plainte, une lettre est envoyée à chacune des parties pour en accuser réception et pour informer le défendeur qu'il peut y répondre. L'accusé de réception fournit aussi aux parties les renseignements nécessaires à la poursuite du processus, comme le numéro de dossier de la CRTESPF, ainsi que des instructions sur la prochaine étape de la procédure. Il est important que ce numéro de dossier soit inscrit sur tous les documents et toute la correspondance qui suivent.
À partir des noms des personnes précisées dans la plainte, la CRTESPF crée une liste des parties, et des autres personnes pouvant être intéressées dans la procédure (la « liste de la Commission »). Elle envoie des copies de la plainte à toutes les personnes dont les noms figurent sur cette liste, en leur faisant aussi parvenir une copie de la liste.
N'oubliez pas que tous les documents présentés subséquemment doivent être déposés auprès de la CRTESPF. La partie qui dépose un document subséquemment (sauf les demandes d'assignation) en fournit une copie à toutes les personnes dont le nom figure sur la liste de la Commission, à moins qu'elles n'aient informé par écrit la CRTESPF qu'elles ne tiennent pas à recevoir une copie des documents présentés subséquemment.
Médiation
Chaque plainte est automatiquement soumise à la médiation, mais ce processus demeure volontaire. Lorsqu'une partie refuse la médiation, par écrit, - ou que celle-ci n'aboutit pas au règlement du conflit -, la Commission inscrira l’affaire au rôle d’audience, qui pourrait avoir lieu en personne, ou décidera que l’affaire peut être réglée au moyen d’observations écrites.
Une partie a 15 jours civils, à compter de la date de l’accusé de réception, pour aviser la CRTESPF et toutes les parties de son intention de ne pas se prévaloir de la médiation.
Même si les parties refusent la médiation au départ, elles peuvent demander à s'en prévaloir à tout moment lors du processus d’arbitrage.
Audience
Pour en savoir au sujet des audiences ou sur la façon de se préparer à une audience, consulter le guide Comment se préparer à une audience.
Pour en savoir plus au sujet des plaintes en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, consulter le Guide de procédure en matière de relations de travail.
Pour en savoir plus :