Portail de transmission électronique
Bienvenue au portail de transmission électronique de la CRTESPF
À l’heure actuelle, ce portail n’est disponible que pour les affaires suivantes :
- LEFP : Plaintes de dotation
- LRTSPF : Griefs individuels, collectifs et de principe, plaintes de pratiques déloyales de travail et ordonnances d’exclusion ou de révocation d’un poste de gestion ou de confiance
- LRTP : Griefs individuels
- Code canadien du travail : Plaintes de représailles
Si vous êtes un employé du secteur public fédéral :
Vous pouvez :
- Présenter une plainte de dotation conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)
- Nomination
- Mise en disponibilité
- Révocation de nomination
- Abus de pouvoir dans la mise en œuvre d’une mesure corrective
Pour plus de renseignements au sujet des plaintes de dotation, consultez le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation.
- Présenter un grief individuel conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF)
- Interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
- Vous devez être représenté par votre agent négociateur
- Mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire
- Rétrogradation ou un licenciement pour rendement insuffisant ou pour tout autre motif ne découlant pas d’une mesure disciplinaire
- Mutation sans consentement
- Interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
Pour plus de renseignements sur le processus de renvoi d’un grief, consultez le Guide de procédures pour les relations de travail de notre site Web.
- Déposer une plainte de pratiques déloyales de travail ou une plainte de représentation inéquitable en vertu de la LRTSPF :
- Contre votre employeur
- Contre votre syndicat
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide de procédures pour les relations de travail et les guides pour ces types de plaintes disponibles ici.
- Déposer une plainte de représailles contre votre employeur en vertu du Code canadien du travail (CCT)
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide de procédures pour les relations de travail et les guides pour ce type de plaintes disponibles ici.
Si vous êtes un employé parlementaire :
Vous pouvez :
- Présenter un grief individuel en vertu de la Loi sur les relations de travail au parlement (LRTP)
- Interprétation d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
- Vous devez être représenté par votre agent négociateur
- Mesure disciplinaire entraînant une suspension ou une sanction pécuniaire
- Congédiement (à l’exception d’un renvoi en période de stage à la suite d’une première nomination)
- Rétrogradation
- Application du mérite à l’égard d’un refus de nomination
- Classification
- Contravention par l’employeur à un règlement prise en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité
- Interprétation d’une convention collective ou d’une décision arbitrale
Pour plus de renseignements sur le processus de renvoi d’un grief, consultez le Guide de procédures pour les relations de travail de notre site Web.
- Déposer une plainte de représailles contre votre employeur en vertu du Code canadien du travail (CCT)
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide de procédures pour les relations de travail et les guides pour ce type de plaintes disponibles ici.
Si vous êtes un représentant de l’agent négociateur :
Vous pouvez :
- Déposer une plainte de dotation en vertu de la LEFP
- Présenter un grief individuel en vertu de la LRTSPF ou de la LRTP au nom d’un fonctionnaire s’estimant lésé
- Présenter un grief collectif en vertu de la LRTSPF
- Présenter un grief de principe en vertu de la LRTSPF
- Déposer une plainte de pratiques déloyales de travail en vertu de la LRTSPF
- Déposer une plainte de représailles en vertu Code canadien du travail (CCT)
Si vous êtes un représentant de l’employeur :
Vous pouvez :
- Déposer une demande pour une Ordonnance pour exclure un poste de gestion ou confiance en vertu de la LRTSPF
- Déposer une demande de révocation d’une Ordonnance qui exclut un poste de gestion ou de confiance en vertu de la LRTSPF
- Présenter un grief de principe en vertu de la LRTSPF
- Déposer une plainte de pratiques déloyales de travail en vertu de la LRTSPF
Pour toute autre question, consultez notre page Formulaires imprimables et suivre les instructions de transmission appropriées.
Veuillez noter que toute information qui figure sur le formulaire sera envoyée à l’ensemble des parties. Une fois le formulaire soumis, le public aura également accès à cette information. Par conséquent, veuillez éviter d’inclure des renseignements personnels tels que le CIDP, les renseignements médicaux, le NAS, la date de naissance, etc.
Si vous travaillez au sein de la communauté du renseignement, il pourrait être préférable d’utiliser une méthode alternative de transmission, par exemple en utilisant le formulaire papier ou en imprimant le formulaire électronique, selon le cas.
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